À la veille de la date limite pour déposer les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale a dévoilé les commentaires finaux relatifs aux modifications apportées par la loi de Finances pour 2024. Cette mise à jour, intervenue in extremis, suscite diverses réactions chez les redevables et les professionnels du droit fiscal. Zoom sur cette réforme et ses implications.
Qu’est-ce que l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L’Impôt sur la Fortune Immobilière est un impôt annuel qui s’applique aux patrimoines immobiliers dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros. Il concerne aussi bien les biens immobiliers directs que ceux détenus via des parts ou actions de sociétés. Instauré en 2018, cet impôt a succédé à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avec une assiette recentrée exclusivement sur le patrimoine immobilier.
Les changements apportés par la loi de Finances pour 2024
L’article 27 de la loi de finances pour 2024 introduit une modification significative dans le calcul de l’assiette imposable à l’IFI. Désormais, pour évaluer la valeur taxable des titres de sociétés propriétaires d’actifs immobiliers, seules les dettes afférentes à ces actifs peuvent être prises en compte. Cette mesure vise à limiter les stratégies d’optimisation fiscale consistant à minorer artificiellement l’assiette taxable grâce à l’imputation de dettes sans lien direct avec les biens immobiliers.
L’impact pratique de cette réforme
Cette révision législative entraîne un bouleversement dans la manière dont les contribuables et leurs conseillers doivent appréhender leur déclaration IFI. Les dettes non affectées ne pouvant plus être déduites, certains patrimoines se verront mécaniquement augmenter leur base imposable, aboutissant à une charge fiscale accrue. Dans ce contexte, il devient primordial d’évaluer précisément quelles dettes sont réellement déductibles.
Les défis pour les redevables et professionnels du secteur
Cette annonce tardive laisse peu de temps aux redevables pour intégrer ces modifications dans leur déclaration. Les avocats fiscalistes et autres professionnels du droit doivent donc rapidement assimiler ces changements afin d’accompagner au mieux leurs clients dans cette transition inattendue.
Conseils aux redevables face à cette réforme
Pour anticiper toute mauvaise surprise liée à cette nouvelle réglementation, il est conseillé aux redevables de procéder à une revue minutieuse des dettes contractées par leurs sociétés immobilières et d’évaluer leur caractère déductible au regard des critères explicités par l’instruction fiscale du 5 juin.