Lorsque le contribuable s’engage dans des dispositifs de défiscalisation, il recherche avant tout un avantage fiscal conforme aux promesses de son montage. Cependant, en cas de rectification fiscale par l’administration, la situation peut se compliquer et engendrer des conséquences financières inattendues. Que se passe-t-il alors lorsque cette rectification est issue d’une faute de l’administration? Le contribuable a-t-il droit à une indemnisation pour le préjudice subi?
La notion de faute administrative et ses conséquences
Dans le cadre d’une rectification fiscale, la responsabilité de l’administration peut être mise en cause si une faute est constatée dans le traitement du dossier de défiscalisation. Cette faute peut revêtir plusieurs formes, comme une erreur dans le calcul de l’avantage fiscal ou un manquement informationnel. Si cette erreur est avérée, elle peut engendrer un droit à réparation pour les contribuables affectés.
Investissement en défiscalisation : quand l’avantage fiscal devient un fardeau
L’intention première d’un investissement en défiscalisation est bien souvent la réduction de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, lorsque cet avantage n’est pas concrétisé, suite à une erreur des sociétés en charge du dispositif par exemple, cela peut aboutir à un rappel d’impôt. Dans ce cas, le préjudice financier subi par l’investisseur doit faire l’objet d’une analyse approfondie afin de déterminer si celui-ci est indemnisable.
Prise en compte du préjudice et droit à indemnisation
La perte d’un avantage fiscal ne constitue pas systématiquement un dommage indemnisable. Pour que les investisseurs puissent prétendre à une indemnisation, ils doivent démontrer que, sans la faute imputable aux sociétés responsables de leur opération de défiscalisation, ils auraient payé moins d’impôts ou auraient été exemptés du paiement. En pratique, cela implique souvent la consultation d’un expert-juriste capable d’évaluer précisément la portée du préjudice et des erreurs commises.