Le droit des successions en France, avec sa notion centrale de réserve héréditaire, soulève d’importantes questions dans le contexte international. L’augmentation de la mobilité des citoyens au sein de l’Union Européenne et au-delà a conduit à une augmentation des successions internationales. Afin de mieux encadrer ces dernières, l’UE a mis en place le règlement n° 650/2012, visant à uniformiser les règles de conflit de lois et la compétence juridictionnelle en matière successorale. Mais cet effort d’uniformisation se heurte au principe français de protection des enfants du défunt, notamment via le mécanisme du droit de prél&egr;èvement compensatoire introduit par la loi du 24 août 2021.
L’impact du règlement Successions sur la réserve héréditaire
Le règlement Successions met l’accent sur la prédiction et l’uniformité, privilégiant la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour gérer toute la succession. Il permet aussi un choix anticipeur par le testateur, qui peut opter pour la loi de son pays de nationalité. Cependant, certaines dispositions du droit français telles que le droit de prélèvement compensatoire peuvent perturber la cohésion voulue par l’Union Européenne et remettre en cause les objectifs d’une approche harmonisée des successions transfrontalières. La possibilité, pour les enfants privés partiellement ou totalement de leur part réservataire par une loi étrangère, d’effectuer un prélèvement sur les biens situés en France afin d’être rétablis dans leurs droits selon le droit français, marque un retour à une certaine complexité.
La compatibilité entre ordre public international français et règles européennes
La jurisprudence française récente suggère que la réserve héréditaire pourrait être considérée comme faisant partie intégrante de l’ordre public international français. Si cette interprétation prévaut, elle pourrait conduire à écarter l’application des lois étrangères qui ne reconnaissent pas ce principe lorsqu’un juge français serait compétent.
Toutefois, cela soulève des questions quant à l’intention première du législateur européen qui visait à assurer une liberté testamentaire plus grande tout en protégeant les attentes légitimes des héritiers réservataires. Le droit francais offre ainsi une protection particulière aux héritiers réservataires qui n’est pas toujours compatible avec les législations étrangères où le principe même de réserve héréditaire peut être absent.
Les défis pratiques liés à l’exécution des décisions étrangères
Lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision étrangère concernant une succession comportant des éléments en France, les tribunaux français peuvent être amenés à refuser cette exécution si elle est jugée manifestement contraire à l’ordre public national.
Cette situation est exacerbée lorsque les décisions proviennent d’états tiers à l’Union Européenne. Dans ces cas-là, il est possible que les jugements rendus sans prendre en compte la réserve héréditaire soient incompatibles avec les principes fondamentaux du système juridique français.