Lors de la réalisation d’opérations de travaux publics, il est fréquent que les litiges surgissent et soulèvent la question de la compétence juridictionnelle. Une jurisprudence récente du Tribunal des conflits, datée du 25 juin 2024, vient préciser le cadre contractuel et juridictionnel applicable à ces situations.
Le contexte juridique des travaux publics
Les travaux publics, nécessaires au développement et à l’entretien des infrastructures nationales, sont souvent source de complexités juridiques. Lorsqu’un différend éclate entre les parties impliquées dans ces grands chantiers, la nature du contrat liant les acteurs devient un élément déterminant pour définir le régime juridique applicable.
La jurisprudence récente du Tribunal des conflits
Dans un jugement rendu le 17 juin 2024 (n° C4302), le Tribunal des conflits a statué sur un cas opposant une commune à une entreprise suite à des dommages causés par des travaux publics. Ce jugement fait écho à une décision antérieure où déjà, l’existence d’un contrat de droit privé avait été retenue comme critère prépondérant pour établir la compétence juridictionnelle.
L’importance du contrat de droit privé
Même face à l’évidence de l’ampleur des travaux publics réalisés, c’est bien le fondement contractuel privé qui a été retenu par le Tribunal. Cette orientation marque ainsi une évolution notable dans l’approche jurisprudentielle, où la nature contractuelle prime désormais clairement sur la notion même de travaux publics.
Conséquences sur la compétence juridictionnelle
Cette jurisprudence consacre le rôle central du droit privé dans la réglementation des relations contractuelles liées aux travaux publics. Il en résulte que les litiges relevant d’un contrat de droit privé seront tranchés par les juridictions judiciaires et non administratives, même si les travaux en cause revêtent un caractère public.
Implications pratiques pour les acteurs
Cette clarification par le Tribunal des conflits implique pour les entreprises et collectivités concernées par des opérations de travaux publics une vigilance accrue lors de la rédaction et la signature de contrats. La qualification juridique de ces derniers déterminera en effet l’ordre juridictionnel compétent en cas de contentieux.