Face à des obligations non tenues, la résolution d’un contrat et la demande d’annulation peuvent-elles échapper à l’arrêt des poursuites judiciaires ? Un éclairage jurisprudentiel récent apporte des précisions essentielles pour les acteurs économiques et juridiques.
L’inexécution contractuelle, une porte ouverte à la résolution judiciaire
Lorsque l’une des parties d’un contrat manque à ses engagements, l’autre partie se trouve souvent confrontée à un dilemme : faut-il poursuivre la relation contractuelle en espérant une régularisation ou mettre fin au contrat pour se protéger de préjudices supplémentaires ? Cette décision dépendra de nombreux facteurs, parmi lesquels la gravité de l’inexécution et les conséquences qu’elle entraine pour le créancier de l’obligation.
La protection contre l’arrêt des poursuites en matière de résolution
Le droit des entreprises en difficulté instaure un mécanisme visant à protéger les débiteurs d’une multitude d’actions individuelles pouvant aggraver leur situation. Il s’agit de l’arrêt des poursuites individuelles qui survient dès lors qu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Cependant, cette protection connaît certaines limites, notamment lorsqu’il s’agit d’une action en annulation ou en résolution du contrat qui n’est pas fondée sur un défaut de paiement.
Les contours de l’action en nullité et en résolution pour inexécution
La jurisprudence récente confirme que les demandes visant à annuler ou résoudre un contrat, sans qu’il soit question de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou sans invoquer le défaut de paiement, ne sont pas soumises au principe général d’arrêt des poursuites. Cette distinction est cruciale car elle permet au créancier agissant de continuer à faire valoir ses droits devant le juge même dans le cadre de la procédure collective du débiteur.
Implications pratiques et conseils professionnels
Cette approche jurisprudentielle souligne l’importance pour le créancier d’examiner scrupuleusement les motifs pouvant fonder une action en justice lorsque son cocontractant est engagé dans une procédure collective. La distinction entre inexécution sanctionnée par une demande purement résolutoire et celle entraînant une condamnation pécuniaire est déterminante pour la recevabilité de l’action. Il convient donc aux praticiens du droit et aux chefs d’entreprise de travailler étroitement avec leurs conseillers juridiques afin de structurer efficacement leur démarche contentieuse.