Une récente jurisprudence du 20 juin 2024 vient rappeler et préciser les limites d’un mécanisme juridique central dans le monde des affaires : l’action sociale ut singuli. Ce dispositif, qui permet aux associés de sociétés de poursuivre en justice les dirigeants sociaux pour fautes de gestion, reste un privilège que la loi n’accorde qu’aux associés de sociétés et ne s’étend pas aux membres d’associations, faute de texte spécifique.
L’action sociale ut singuli : un outil exclusif des associés
Définie comme une action en justice permettant aux associés d’une société de demander réparation pour des préjudices subis par la société suite à des erreurs de gestion commises par ses dirigeants, l’action sociale ut singuli constitue un levier puissant dans la protection des intérêts corporatifs. Cependant, son usage est strictement encadré par la législation et ne saurait bénéficier à d’autres entités telles que les associations.
Une jurisprudence confirmative
Le cadre légal actuel, renforcé par la jurisprudence récente, souligne que seul le statut d’associé confère la capacité d’exercer cette action. En effet, l’absence d’une disposition légale claire et explicite empêche toute extension de ce droit aux membres des associations. Cette décision illustre le souci du législateur et des instances judiciaires de préserver une certaine cohérence au sein du droit des sociétés tout en protégeant ses acteurs contre toute forme de gestion délictuelle.
Quelles implications pour les membres d’associations ?
Cette limitation signifie que les membres d’une association ne possèdent pas le même arsenal juridique que les associés d’une société lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits face à une mauvaise gestion. Ils doivent donc se tourner vers d’autres mécanismes légaux ou statutaires pour défendre leurs intérêts.