Une avancée notable pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques a été actée avec la publication du décret n° 2024-586. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 24 juin 2024, modifie substantiellement le cadre des […]
La prise en compte du passé des mineurs est un sujet délicat qui soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques. L’article L1521-58 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) apporte des éléments de réponse à […]
Lors de la réalisation d’opérations de travaux publics, il est fréquent que les litiges surgissent et soulèvent la question de la compétence juridictionnelle. Une jurisprudence récente du Tribunal des conflits, datée du 25 juin 2024, […]
Vous envisagez de rompre votre contrat AFPR ? Attention, cette décision pourrait avoir des répercussions insoupçonnées sur votre parcours professionnel. Entre obligations légales et enjeux financiers, le chemin est semé d’embûches. Découvrez les coulisses de […]
Quand débute le compte à rebours de la prescription pour un prêt viager hypothécaire ? Une question d’une importance capitale tant pour les établissements de crédit que pour les héritiers concernés. La réponse, récemment apportée […]
La publicité en ligne et l’utilisation des cookies sont devenues des pratiques courantes pour les entreprises et les internautes. Toutefois, ces dernières années, les législations nationales et internationales ont considérablement évolué afin de protéger la […]
Quand les médiations inspirent les réformes des services publics, c’est toute la structure de l’administration qui est invitée à évoluer. Un récent rapport met en lumière la façon dont les médiations individuelles peuvent déboucher sur […]
La retraite des agents de la SNCF suscite de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions de maintien des avantages liés à leur ancien statut en cas de changement d’employeur. C’est une thématique cruciale qui concerne […]
La question de la compétence juridictionnelle se heurte parfois à des obstacles insoupçonnés, notamment lorsqu’il s’agit de respecter l’ordre public international. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient éclaircir ce sujet complexe et […]
En constante évolution, le domaine de la prénatalité voit ses pratiques régulièrement réévaluées afin d’assurer une prise en charge optimale des femmes enceintes et des couples. Une mise à jour significative a été publiée le […]
Lorsqu’un locataire subit des perturbations dans la jouissance de son bien loué, le constat et l’appréciation des mesures appropriées pour y remédier reviennent au juge. Celui-ci peut alors ordonner à l’auteur des nuisances de réaliser […]
L’accès inconditionnel d’un avocat à son client détenu constitue-t-il une pierre angulaire de notre droit et de nos libertés fondamentales ? Une récente décision du Conseil d’État vient apporter un éclairage sur cette question, soulignant […]
Dans un contexte juridique où le principe de l’égalité des armes est fondamental pour assurer une justice équitable, l’article L1521-57 du Code général des collectivités territoriales soulève de nombreuses interrogations. Quels sont les enjeux et […]
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