Face aux multiples recours engagés contre le décret du 9 juin 2024 relatif à la convocation des électeurs pour les élections législatives, le Conseil constitutionnel a statué, réaffirmant avec fermeté la primauté des règles constitutionnelles […]

À l’ère où la transition énergétique devient une priorité, la législation française s’adapte pour encadrer les modalités par lesquelles les producteurs d’électricité peuvent vendre leur production directement. En effet, l’article L. 333-1 du Code de […]

La lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent prend une tournure décisive avec la dernière décision rendue par le Conseil constitutionnel. En effet, l’instance suprême de contrôle de la conformité des lois à […]

Lorsqu’il est question de transmission patrimoniale, le contrat d’assurance-vie est souvent au cœur des stratégies d’optimisation. Toutefois, un point contentieux peut surgir : celui des primes versées jugées manifestement exagérées. Une telle appréciation n’est pas […]

Au cœur des évolutions législatives en matière de droit immobilier, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a suscité une attention particulière avec son impact sur les clauses résolutoires des baux d’habitation. Une question prédomine […]

Les avancées législatives et les pratiques judiciaires en matière d’accès aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales sont au cœur des préoccupations internationales. Le Sénat français, soucieux d’apporter des éclaircissements sur cette […]

L’octroi du statut de réfugié au sein de l’Union Européenne soulève une problématique complexe, notamment lorsque la demande est effectuée dans un second État membre après une première reconnaissance. Les lignes qui suivent abordent les […]

Dans un contexte sécuritaire marqué par la montée des menaces terroristes, les quartiers de prise en charge de la radicalisation au sein des établissements pénitentiaires français sont perçus comme un dispositif clé dans le dispositif […]

À l’aube de l’année 2024, un nouveau tournant réglementaire s’annonce pour les travailleurs salariés et assimilés bénéficiant d’un logement de fonction. Cette prestation en nature, souvent perçue comme un avantage substantiel, se trouve au cœur […]

La publicité des produits biocides est soumise à un cadre législatif strict, guidé par le souci de la protection de la santé publique et de l’environnement. Dans ce contexte réglementaire précis, l’usage de certaines mentions […]

Lorsqu’il est question de respect et d’égalité au sein de l’entreprise, la législation française est claire : les agissements sexistes ne doivent en aucun cas être tolérés. Face à un comportement inapproprié, la réactivité de […]

Lorsqu’une entreprise clôture ses portes, elle se trouve souvent face à de nombreux enjeux comptables et fiscaux. Parmi ceux-ci, la question du traitement des déficits accumulés est centrale. Une décision récente vient rappeler que le […]

À l’heure où la rénovation énergétique occupe une place centrale dans les préoccupations environnementales et économiques des Français, l’arrêté du 14 juin 2024 vient préciser les obligations et responsabilités des diagnostiqueurs en matière d’audit énergétique. […]

Lorsqu’il est question de protéger son patrimoine immobilier, la garantie décennale s’impose comme un bouclier juridique essentiel. Mais quel est son champ d’action lorsqu’il s’agit de travaux de mise en conformité ? Un récent arrêté […]

La prescription décennale, pierre angulaire de la responsabilité dans le secteur de la construction, suscite bien des interrogations chez les maîtres d’ouvrage comme chez les constructeurs. Quelle est donc cette échéance qui rythme l’action en […]

La protection des salariés en cas de licenciement injustifié constitue un pilier essentiel du droit du travail français. Une récente jurisprudence confirme que même avec moins d’un an d’ancienneté, un employé peut prétendre à des […]

L’exercice du droit de retrait suscite parfois des interrogations quand il vient flirter avec les limites de l’abus, pouvant mener jusqu’au licenciement disciplinaire d’un salarié protégé. Une situation délicate qui interroge sur le juste équilibre […]

Lorsqu’un salarié de droit privé se voit proposer un contrat de droit public à la suite du transfert de son entreprise vers une entité gérant un service public administratif, des questions juridiques complexes peuvent émerger. […]

Lorsqu’il est question d’assurer le passage sur un terrain, la servitude de droit privé ne peut faire abstraction des règles d’utilité publique, telles celles édictées par les plans de prévention des risques naturels. Ainsi, toute […]

Les accidents dans les lieux ouverts au public peuvent survenir à tout moment et soulever la question de la responsabilité de l’exploitant. En effet, selon la loi, les produits et services doivent assurer la sécurité […]

Une révision législative majeure vient d’intervenir dans le domaine du droit funéraire. Un arrêté paru le 29 mai 2024 apporte une modification significative à l’arrêtée du 12 juillet 2017, impactant directement la prise en charge […]

À l’aube d’une réforme majeure, la France s’apprête à intégrer de nouveaux standards en matière de certification des décès. Cette évolution législative, impulsée par le souci d’adapter les procédures aux réalités contemporaines, marque un tournant […]

À la veille de la date limite pour déposer les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale a dévoilé les commentaires finaux relatifs aux modifications apportées par la loi de Finances pour 2024. […]

La gestion patrimoniale en France connaît des évolutions régulières, particulièrement dans le domaine de l’assurance vie et des contrats de capitalisation. Récemment, un décret a apporté des changements significatifs concernant la valorisation et le rachat […]

Dans le combat incessant contre les violences au sein du couple, une avancée législative majeure a été enregistrée avec la promulgation de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024. Cette nouvelle législation vient renforcer […]

Face à des obligations non tenues, la résolution d’un contrat et la demande d’annulation peuvent-elles échapper à l’arrêt des poursuites judiciaires ? Un éclairage jurisprudentiel récent apporte des précisions essentielles pour les acteurs économiques et […]

La fiscalité des dividendes à l’international est un sujet complexe et mouvant. En France, le traitement fiscal des rétrocessions de dividendes transfrontaliers a récemment connu un revirement notable suite au retrait de certains commentaires administratifs […]

Lorsqu’une entreprise est condamnée par la Commission européenne pour non-respect des règles de concurrence, l’amende infligée représente une sanction financière significative. Cependant, en cas d’annulation ou de réduction de cette amende par le Tribunal ou […]