Mai 27

« Un peu de droit » à la Cour de Cassation

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Vendredi 24 mai avait lieu la conférence de presse annuelle de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction civile et pénale en France, suite à la remise de son rapport d’activité de l’année 2012 à la garde des sceaux. Le blog y était, représenté par votre serviteur1. Et comme ce n’était pas un simple voyage d’agrément, contrairement à un week-end de DSK au Carlton de Lille ou un séjour de Jérôme Cahuzac à Singapour, c’est l’occasion de vous livrer un petit compte-rendu non exhaustif. C’est parti.

La justice se rend sous les dorures, pas sous les chênes

Autant vous le dire tout de suite, quand vous franchissez le portail de la Cour de Cassation, vous vous sentez légèrement écrasé par la solennité des lieux. Le hall d’entrée, entièrement recouvert de marbre, est déjà assez impressionnant, mais il paraît extrêmement sobre et dépouillé par rapport aux couloirs que vous empruntez pour vous rendre à la Conférence. Une fois que l’on monte l’escalier, on arrive en effet à la galerie des bustes, où trônent les effigies de nombreux personnages illustres pour les juristes (donc inconnus du commun des mortels) : Bigot de Préameneu2, Portalis3, Cambacérès4, Pothier5 et d’autres. Continuez un peu plus loin, vous voilà en train de fouler le tapis rouge d’une allée remplie de miroirs et de tableaux, au seuil de la 1ère Chambre Civile. Et c’est quand vous arrivez dans cette chambre que l’expression « les ors de la République » prend tout son sens.

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Je n’étais bien évidemment jamais au palais de l’Élysée (un jour, peut-être), ni à Matignon ou au Quai d’Orsay, mais je peux dire que la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est l’un des endroits les plus impressionnants qu’il m’ait été donné de voir. Dorures, tableaux, gravures, tapisseries des gobelins, portraits de Saint-Louis et de Napoléon, lustres, tapis…le moindre des meubles est admirablement sculpté et doit valoir dix fois plus que tout ce que j’ai dans mon appartement. C’est tout simplement magnifique, on est émerveillé quel que soit l’endroit où l’on regarde. Je vous conseille d’ailleurs de visiter cette page sur le site de la Cour pour vous en rendre compte par vous-mêmes, bien qu’il soit difficile de retranscrire ce qu’on éprouve lorsqu’on est sur place.

Communication et rayonnement

Enfin bon, je m’égare et je sais bien que vous vous foutez éperdument de mes impressions. Vous voulez savoir ce qui a été dit. Laissez-moi tout d’abord vous présenter les conférenciers :

C’est bien sûr le 1er Président qui prend la parole…en premier. Il commence en rappelant l’intérêt du rapport annuel, à savoir faciliter l’accès à l’information sur les activités de la Cour, qu’il qualifie d’exigence démocratique : dans l’idéal, il importe en effet que le justiciable soit au courant de ce que font les tribunaux pour mieux connaître ses droits : nul n’est censé ignorer le droit (les juristes aiment la science-fiction). Il continue en présentant rapidement certains arrêts marquants de l’année écoulée, y compris des décisions dont nous nous étions fait l’écho : limitation des possibilités de la garde-à-vue pour les étrangers, condamnation de Total dans l’affaire de l’Erika, mais bien d’autres encore telle que la décision sur la possibilité pour le Président de la République d’être partie civile à un procès6 ou encore cet arrêt où la Cour a décidé qu’une période d’essai d’un an était d’une longueur déraisonnable7. Au niveau statistique, la Cour a enregistré près de 30000 affaires, et le délai de traitement est d’environ un an pour les affaires civiles, et cinq mois et demi pour les affaires pénales. Bref, la Cour n’a pas chômé.

Le deuxième à prendre la parole est le Procureur Général. Celui-ci nous parle du rôle du Parquet Général de la Cour, dont on trouve le détail ici. Totalement indépendant du parquet que l’on trouve auprès des cours d’appel et des tribunaux de première instance, le Parquet Général de la Cour de Cassation émet des avis et des conclusions pendant les procédures, avis qui sont soumis aux parties. Les juges sont ensuite libres de suivre ou non ces avis, comme on l’a vu dans l’affaire de l’Erika où l’avocat général avait un avis différent de celui qui a été finalement adopté. Le Parquet joue ainsi un rôle important en amont dans l’élaboration de la jurisprudence de la Cour. Il peut également servir de lien avec la société civile, puisqu’il peut consulter tout un ensemble de personnes sur des questions intéressant le déroulement de certaines affaires. Il peut également consulter les magistrats de liaison, qui sont des magistrats en poste à l’étranger chargés de faire des études et de faciliter la coopération judiciaire avec le pays où ils sont nommés. Et accessoirement, cela permet également de faire rayonner notre fameux modèle à l’étranger. On insistera d’ailleurs beaucoup sur la coopération internationale au cours de la conférence et le rôle d’ambassadeur de la Cour de Cassation.

Le dernier intervenant issu de la Cour, M. Tardif, reviendra quant à lui sur l’information aux justiciables. Celle-ci se traduit par l’organisation tout au long de l’année de colloques et de conférences, auxquels sont également conviés des juristes de tous horizons et de tous pays afin de faciliter la compréhension mutuelle. Il cite l’exemple d’une conférence sur la nomination des juges des cours suprêmes dans le monde qui a été organisée l’année dernière par la Cour. La Cour de Cassation n’oublie pas non plus de suivre les dernières tendances. Loin d’être ringarde, elle possède même un compte Twitter (@Courdecassation) afin de rester connectée avec ses followers, lesquels peuvent y consulter quasiment en temps réel des informations sur les décisions rendues. La Cour est également devenue une référence au niveau de la dématérialisation des procédures : c’est la première juridiction en Europe à avoir permis aux parties d’enregistrer leurs pourvois et de produire leurs écritures de manière entièrement électronique. La Cour de Cassation est chébran et même câblée, qu’on se le dise !

Il n’est de pire preuve que celle qu’on ne possède pas

Mais revenons au thème du rapport. Car il ne s’agit pas seulement de faire un inventaire à la Prévert des décisions marquantes de 2012, mais également d’inciter à la réflexion. Le sujet choisi en 2012 est celui de la preuve, élément primordial dans un procès, et pas seulement au pénal. Car vous avez beau avoir le dossier le plus solide au monde du point de vue juridique, cela ne sert à rien si vous n’avez aucun élément pour prouver ce que vous avancez. Imaginez que vous prêtez de l’argent à un ami. Or, voilà que le polisson fait des difficultés pour rembourser. Vous pouvez toujours faire appel à un avocat, mais comment faites-vous si votre ex-ami nie et que vous n’avez aucune reconnaissance de dette ? Ou si vous ne retrouvez pas la copie du chèque que vous lui avez fait ? D’où l’importance de la preuve. Le rapport contient d’ailleurs plusieurs suggestions de réforme, notamment une simplification des délais laissés aux parties pour produire leurs pièces.

Le professeur Cesaro est celui qui insistera le plus longuement sur ce thème de la preuve et de la vérité. Selon lui, la vérité n’est pas forcément l’affaire du droit et la vérité judiciaire n’est pas toujours LA vérité. En effet, la vérité judiciaire a ceci de particulier qu’elle naît dans un conflit, au cours duquel plusieurs vérités s’opposent. Elle doit également surgir rapidement, les justiciables voulant être jugés dans un délai raisonnable voire expéditif, ce qui n’est pas toujours compatible avec le temps judiciaire. Aujourd’hui en tout cas, on voit de plus en plus les gens se pré-constituer des preuves avant tout procès, au cas où, dans l’idée qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Ce qui explique sans doute en partie toutes les paperasses dont nous nous encombrons au quotidien, et qui seraient certainement mieux employées à faire des gravures ou des aquarelles…il faut croire que malheureusement, beaucoup de gens se sentent davantage procéduriers qu’artistes !

Quoi qu’il en soit, conclut le professeur Cesaro, même la meilleure des preuves ou le meilleur des rapports d’expert ne supprime pas toujours l’incertitude. Reste alors le droit lui-même, les présomptions, la charge de la preuve, l’examen des pièces, bref l’office du juge. Et au bout, le bonheur de toucher enfin ces dommages-intérêts que vous convoitez depuis des années, ou la douleur de tout perdre et de devoir en plus rembourser les frais de cet escroc d’avocat adverse, pendant que vous maudirez la justice qui a eu l’affront de vous donner tort…voilà ce qui arrive quand on fait confiance aux gens et qu’on leur dit qu’il est inutile de signer une reconnaissance de dette entre amis !

Frais de justice et accès au droit

Arriveront ensuite les questions de la salle. Ce fut l’occasion de creuser des sujets tel que l’accès au droit, avec la fameuse contribution de 35 € pour introduire une procédure, mise en place par le gouvernement précédent. Interrogé sur cette contribution, M. Lamanda nous a indiqué qu’il ne lui appartenait pas de commenter les choix du législateur, mais il a tenu à nous dire que de telles taxes existent dans la plupart des pays et sont souvent plus élevées. La justice a un coût, et les gens modestes en restent exonérés s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

S’agissant plus spécifiquement de la Cour, il faut savoir que l’accès qui y mène passe par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, plus communément appelés « avocats au Conseil »8. Le recours à un tel avocat est en effet obligatoire en cassation, sauf en matière pénale. M. Marin a d’ailleurs souhaité que cette exception disparaisse, la matière exigeant selon lui l’intervention d’un spécialiste. Il a pris l’exemple de la chambre sociale, devant laquelle l’avocat est devenu obligatoire il y a seulement quelques années : depuis lors, il y a certes moins de requêtes, mais beaucoup plus de pourvois réussissent. Il est vrai que seuls 7% des pourvois en matière pénale aboutissent à une cassation ou une annulation, tandis que le chiffre est de 25% devant les autres chambres où l’avocat est obligatoire9. L’accès au droit ne serait pas entravé par une telle réforme selon M. Marin, dans la mesure où les personnes modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour s’offrir un avocat au Conseil, dont les honoraires ne sont pas forcément à la portée de toutes les bourses. Reste que les seuils de l’aide juridictionnelle sont assez bas et qu’elle n’est pas donnée à tout le monde, mais c’est un autre débat.

Frais de bouche et accès à la vérité

D’autres sujets ont également été abordés comme la valeur des rapports d’expertise, parfois contestés et payés au tarif d’une femme de ménage, mais qui restent nécessaires dans des matières techniques, et que le juge n’est de toutes façons jamais obligé de suivre. Les intervenants ont aussi eu l’occasion d’évoquer un premier bilan de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet le contrôle des lois après leur entrée en vigueur, ce qui leur a donné l’occasion de saluer l’entrée (bien tardive) de la France dans le club des pays qui permettent un tel contrôle. Comme quoi, il est bon de se rappeler que le rayonnement et la coopération ne sont pas toujours à sens unique.

Au final, la matinée fut extrêmement intéressante et riche en réflexions. Si vous voulez en savoir plus, je ne peux que vous encourager à consulter le dossier de presse en ligne ou même le rapport lui-même si vous êtes courageux, dont la version papier nous a été gracieusement remise. Pour ma part, j’en resterai là, ayant déjà été bien assez long. Je n’aborderai donc pas la question du cocktail qui a suivi, ni du nombre de petits fours et de coupes de champagne qui ont été servis. Je sais que ces questions ne vous intéressent pas et que seule compte pour vous la nourriture intellectuelle, autrement plus satisfaisante que la nourriture terrestre…ceci dit, qui sait, peut-être qu’une coupe de champagne permet dans une certaine mesure de se rapprocher de la vérité ?

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  1. J’en profite pour remercier chaleureusement le service de communication pour cette invitation inattendue et qui nous a fait très plaisir []
  2. Co-rédacteur du Code Civil []
  3. Également l’un des co-rédacteurs du Code Civil []
  4. Consul sous Napoléon []
  5. Auteur de traités de référence sur le droit civil et connu des étudiants en droit comme ayant prédit la crise de la vache folle dès le XVIIIe siècle []
  6. Arrêt du 15 juin 2012, assemblée plénière, pourvoi N° 10-85.678 []
  7. Arrêt du 11 janvier 2012, chambre sociale, pourvoi N° 10-17.945 []
  8. Il s’agit d’avocats spécialisés titulaires d’un diplôme et d’une charge spécifique, seuls habilités à postuler devant la Cour de Cassation et le Conseil d’État, à ne pas confondre avec les avocats « ordinaires » []
  9. Statistiques du dossier de presse du rapport 2012 []

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