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Juil 12

Rapport de la Cour de cassation, nouvelle saison

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Comme tous les ans, la Cour de cassation m’a fait l’honneur de m’inviter à la remise de son rapport annuel, le vendredi 9 juillet. Contrairement aux années précédentes, il n’a pas été question de discours à la tribune et d’un public écoutant religieusement les personnalités invitées à s’exprimer. Cette fois-ci nous étions en petit comité, sans séparation entre les intervenants et le public. Une manière sans doute plus conviviale et moins solennelle d’échanger sur l’actualité de la plus haute juridiction civile de France.

Alors, quelle est-elle cette actualité ? Comme nous l’a expliqué le Premier président, Bertrand Louvel, la Cour de cassation a réceptionné en 2016 moins de pourvois que l’année précédente, qui fut une année « chargée » à cet égard. Cependant, les délais de traitement ont augmenté, sans doute pour écluser le stock des pourvois déposés en 2015. Le taux de cassation reste sensiblement le même : 30% environ des pourvois en matière civile aboutissent à une cassation de l’arrêt de Cour d’appel attaqué, tandis qu’en matière criminelle, le taux chute à 10%. Une occasion pour Monsieur Louvel de rappeler que la Cour propose depuis plusieurs années de rendre obligatoire l’avocat en matière criminelle, afin que les pourvois soient mieux rédigés (l’avocat est déjà obligatoire en matière civile). Monsieur Louvel a évoqué un certain nombre de pistes de réformes visant à simplifier la procédure de cassation, en accentuant notamment la réflexion sur l’accessibilité des décisions et leur motivation, traditionnellement très lapidaire et qu’il conviendrait de rendre plus intelligible.

Est ensuite venu le tour du Procureur général, Monsieur Jean-Claude Marin, qui a commencé son discours par une petite pique sur une critique souvent faite aux magistrats, à savoir qu’ils ont tendance à vouloir instaurer un gouvernement des juges. Ce à quoi Monsieur Marin a répondu qu’il était heureux que la Cour de cassation puisse à l’occasion suppléer le parlement pour faire avancer certains sujets. Il a ainsi cité quelques décisions emblématiques de l’année écoulée : par exemple, cet arrêt du 9 novembre 2016 dans lequel la Cour nous dit qu’un contrôle au « faciès » et sans justification objective constitue une faute lourde de l’État qui donne droit à indemnisation (le problème étant de le démontrer). Il a également cité un arrêt du 13 décembre 2016 dans lequel la Cour de cassation a estimé que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la légalité d’une perquisition administrative même quand son illégalité n’a pas d’incidence sur le caractère punissable des faits reprochés. Une question qui prend tout son intérêt dans le contexte actuel de l’état d’urgence.

La salle n’a d’ailleurs pas manqué d’interroger la Cour sur le projet actuel du gouvernement, qui vise à pérenniser une partie des mesures de l’état d’urgence. L’une des questions qui se pose étant celle de la place à donner au juge judiciaire et au juge administratif dans la lutte contre le terrorisme. Bien entendu, le Procureur général n’a pas manqué de rappeler que la Cour de cassation n’entendait pas se substituer au parlement dans l’examen de ce projet de loi. Il a cependant indiqué qu’il n’était pas question de reléguer le juge judiciaire à un rang subsidiaire, et qu’il convenait par dessus tout de respecter le fameux équilibre entre libertés et sécurité. Le Premier Président a quant à lui rappelé que la conception traditionnelle du juge judiciaire l’instaurait comme gardien des libertés, tandis que le juge administratif est vu au départ comme un défenseur de l’intérêt général – lequel s’assimile souvent en pratique à l’intérêt de l’administration.

Pour autant, Monsieur Louvel a rappelé que depuis 2000 et les nouvelles compétences dont il dispose, le juge administratif s’est affirmé comme un gardien des libertés aux côtés du juge judiciaire, la question étant surtout celle du moment du contrôle (préventif pour le juge judiciaire, a posteriori pour le juge administratif). Il a terminé son discours en s’interrogeant sur l’intérêt de dissocier les deux juridictions puisqu’elles sont toutes deux au service du citoyen. Réflexion intéressante s’il en est !

En effet, pourquoi ne pas fusionner et en finir avec cette particularité française consistant à avoir deux ordres de juridiction sans que personne, et surtout pas le citoyen lambda, ne comprenne pourquoi ? Plutôt que de « simplifier » le droit du travail, le gouvernement devrait peut-être se pencher sur la question…avis à notre Président Jupiter !

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