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Juin 12

Justice, institutions et quadrature du cercle – 2e partie

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Pour la deuxième journée, sur le thème de la mission constitutionnelle de l’autorité judiciaire, changement de cadre : direction le Sénat, dans la salle Clemenceau – une salle au sous-sol dans un pur style année 1970, moquette et fauteuils loin des ors de la salle des fêtes de l’Assemblée. Mais je m’égare, passons sans plus attendre au vif du sujet…

Deuxième journée : la justice au Sénat

En ouverture de la journée, dans un parallélisme parfait, est intervenu le président du Sénat, Monsieur Gérard LARCHER, qui a estimé qu’il n’y avait pas lieu de bouleverser l’équilibre du système, notamment s’agissant de la dualité entre justice administrative et judiciaire. Il a notamment indiqué qu’il fallait se concentrer sur les moyens et n’ouvrir de nouveaux chantiers que lorsqu’ils sont nécessaires. Conservateur, le président du Sénat ? On n’a jamais vu ça !

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Ont suivi ensuite, comme la veille, Messieurs LOUVEL et MARIN. Monsieur LOUVEL a évoqué l’image de la justice auprès des citoyens et rappelé que contrairement à ce que certains pensent trop souvent, la justice n’est pas que répressive, mais est également un rempart contre l’arbitraire. Monsieur MARIN a quant à lui tenu à rappeler que l’indépendance figurait dans l’ADN des magistrats du parquet, en rappelant que les juges devaient être indépendants non seulement vis-à-vis du pouvoir, mais également vis-à-vis d’eux-mêmes et de leurs propres préjugés.

Un service public, mais pas inique

Nous sommes ensuite passés à la présentation du premier thème à faire l’objet d’une table ronde, à savoir la notion de service public de la justice. Il faut savoir que cette notion, qui peut paraître consensuelle, effraie les magistrats qui craignent que la consécration d’une telle notion les relègue à la place d’une autorité administrative quelconque et les fasse passer sous le contrôle du magistrat administratif. Philippe BAS, président LR de la Commission des lois du Sénat, a d’ailleurs noté en introduction que selon lui, la justice ne participait pas à la souveraineté et n’était pas un pouvoir, mais bien un service public. Nul besoin donc de révolutionner le rôle de cette dernière.

Mais c’était compter sans le professeur Thierry RENOUX chargé d’introduire la problématique. Défiant toutes les conventions (attention, ça décoiffe l’administrativiste !), ce dernier a littéralement démoli les distinctions les plus convenues entre ordre administratif et judiciaire. Après avoir rappelé que l’autorité et le service public vont de pair, il s’est notamment interrogé sur la notion de police administrative, contrôlée par le juge administratif, qui n’a aucune raison d’être selon lui : toute opération d’enquête et de perquisition est nécessairement judiciaire et doit être contrôlée par le juge judiciaire, garant des libertés. Ce qui n’est pas la voie choisie par les pouvoirs publics en matière de terrorisme. Il a également remis en question le modèle de la justice administrative, loin d’être parfait à ses yeux, en se demandant notamment pourquoi les magistrats administratifs étaient divisés en deux ordres, celui des conseillers d’État d’un côté, et celui des membres de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de l’autre, recrutés selon des modes différents. Une intervention ma foi extrêmement stimulante et parmi les plus intéressantes de ces deux journées…

Les débats qui ont suivi sur ce thème de service public de la justice ont cependant été plus feutrés que ce que laissait entrevoir l’intervention du professeur RENOUX. Ont pu intervenir :

  • Jacqueline GOURAULT, vice-présidente MODEM du Sénat, membre de la commission des lois
  • Alain RICHARD, vice-président PS de la commission des lois, ancien ministre
  • Franck TERRIER, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, membre de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  • Mattias GUYOMAR, conseiller d’État
  • Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation maintenu en activité

Alors qu’Alain RICHARD insistait sur la nécessité d’éviter l’entre-soi (à savoir le corporatisme) pour parvenir à l’indépendance, Madame GOURAULT a rappelé la difficulté de faire accepter la notion de service public et le contrôle du juge administratif au juge judiciaire. Il faut savoir ici que le Conseil d’État s’est déjà octroyé une compétence en matière de décisions disciplinaires du CSM et d’avis sur les nominations. Ce qu’a défendu Mattias GUYOMAR en estimant que les grands principes devaient être conservés, rappelant que selon la jurisprudence actuelle, le juge administratif pouvait exercer un contrôle tant qu’il ne s’immisce pas dans la fonction juridictionnelle. C’est bien joli me direz-vous, mais quant à savoir où placer la frontière, il faudra faire appel aux meilleurs géomètres du pays…Monsieur LACABARATS s’est d’ailleurs demandé pourquoi le juge administratif s’occupait du contentieux disciplinaire des magistrats, alors que la discipline des auxiliaires de justice (avocats, notaires…) était confiée au juge judiciaire. Franck TERRIER s’est quant à lui également interrogé sur la distinction entre police administrative et judiciaire, pratiquée par les mêmes agents et avec les mêmes outils. On revient à la difficulté de justifier la distinction évoquée par le professeur RENOUX.

La révolution n’est pas pour demain

Deuxième table ronde, sur le thème de l’indépendance comme fondement de l’autorité judiciaire. Vaste programme, avec toujours la problématique de la frontière entre juge administratif et juge judiciaire vue à travers l’application de l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le garant des libertés individuelles.

C’est le professeur Fabrice HOURQUEBIE, qui a introduit la problématique en rappelant que le critère dégagé par le Conseil constitutionnel était le suivant : tout ce qui ne relève pas explicitement du juge judiciaire relève du juge administratif – ce qui dénote une primauté certaine pour ce dernier1. C’est ensuite le professeur Wanda MASTOR qui a pris le relais en évoquant le droit des autres pays, notamment les États-Unis, avec un modèle de parquet généralement dépendant mais dépourvu des pouvoirs coercitifs des parquets français. Elle a également estimé que la justice n’était pas une simple autorité, mais devait être un véritable pouvoir, évoquant un « gouvernement des juges » qui hérisse habituellement le poil de nos élites.

Est ensuite venu le temps du débat, avec les intervenants suivants :

  • Jacques MÉZARD, président du groupe RDSE, membre de la commission des lois,
  • Nicole BELLOUBET, membre du Conseil constitutionnel,
  • Dominique LOTTIN, président de la conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel,
  • Catherine PIGNON, président de la conférence nationale des procureurs généraux près les cours d’appel,
  • Rémi KELLER, conseiller d’État
La prime au juge administratif, par Guillaume Beck

La prime au juge administratif, par Guillaume Beck

Je retiendrai que plusieurs de ces intervenants, notamment Monsieur KELLER et  Madame BELLOUBET, ont appelé à éviter une guerre entre les juges judiciaires et les juges administratifs, en rappelant l’indépendance de ces derniers. Madame BELLOUBET a ajouté que selon elle, le Conseil constitutionnel n’avait pas à déterminer qui était le meilleur juge, en indiquant qu’elle ne voyait pas en quoi confier de nouveaux pouvoirs au juge administratif était un problème. Elle a également défendu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui selon elle conforte le juge judiciaire dans de nombreuses décisions. Madame LOTTIN a cependant fort justement rappelé que le mode de nomination des membres du Conseil poserait problème tant qu’il sera possible d’y nommer n’importe qui. Elle a également rappelé le rôle des avocats, un peu oubliés du débat, dans la préservation des libertés – ce qui a également été souligné par le bâtonnier de Paris présent dans la salle, Jean-Marie BURGUBURRU. Monsieur MEZARD, l’un des intervenants les plus intéressants, est également allé dans ce sens et a regretté que le juge judiciaire ait été écarté au profit du juge administratif dans le contrôle de l’état d’urgence, ce qui selon lui est symptomatique des problèmes posés par la Ve République…il a ajouté que la dualité juge administratif/juge judiciaire était tout simplement illisible pour le citoyen.

Enfin, Madame PIGNON quant à elle est revenue sur le statut du parquet en appelant à réformer pour qu’il n’existe plus de doutes sur l’impartialité, afin que soit conservé le « parquet à la française » – à ce sujet, une magistrate avec qui j’ai échangé dans le public m’a indiqué que la tendance était plutôt à la fin de cette particularité, voire à une scission entre membres du siège et membres du parquet.

Après quelques questions de la salle qui n’ont pas donné lieu à débat compte tenu du temps déjà écoulé, sont intervenus les professeurs Bertrand MATHIEU et Agathe VAN LANG, qui ont rappelé que la justice ne pouvait pas être un simple service public contrôlé par le juge administratif, même si la notion de service public ne devait pas être diabolisée en soi.

Enfin et en conclusion de deux journées pour le moins denses, c’est au ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS, qu’est revenu l’honneur de clôturer les débats. Évoquant la longue défiance entre le pouvoir et la justice, Monsieur URVOAS a défendu sa réforme, notamment quant à la nomination des parquetiers. Il a estimé que la légitimité de la magistrature ne pouvait pas venir que d’elle-même, mais également du mode de nomination et de recrutement. Il a cependant fermé la porte à toute reconnaissance de la notion de pouvoir judiciaire, en estimant que l’exercice d’un pouvoir absorbait trop d’énergie et que le juge ne devait pas être diverti de sa charge. Il a refusé de proclamer une indépendance totale du parquet à l’instar du modèle espagnol, dans lequel les parquetiers sont nommés par leurs pairs, souvent selon les tendances politiques du moment d’après lui. Il a enfin terminé par une citation en forme de tentative de réconciliation générale, en citant Demosthène lorsqu’il disait aux juges : « les lois font votre force, et vous la leur ». C’est beau comme de l’antique !

Conclusion

Alors, que tirer de ces deux journées ? Je note pour ma part des échanges diablement intéressants, une flopée de points de vue extrêmement riches mais parfois difficilement conciliables. J’ai surtout eu l’impression, au regard de l’intervention finale du ministre, que la révolution n’était pas pour demain dans notre pays où l’exécutif tient à garder la primauté. Ce qui se traduit d’une part par l’existence d’un lien fort avec le parquet, et d’autre part par une prime constante donnée au juge administratif. Certes, sa compétence et son indépendance ne se discutent pas, mais n’oublions pas qu’il n’est pas le garant naturel des libertés et qu’il garde un rôle de conseil du gouvernement qui n’existe pas dans beaucoup de pays démocratiques…

Finalement, Messieurs MEZARD et LE BOUILLONNEC avaient sans doute raison quand ils disaient que le problème venait de notre Constitution. A quand une vraie révision ?

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  1. Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 – Conseil Constitutionnel []

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  1. Justice, institutions et quadrature du cercle &...

    […] Résumé de la deuxième journée d'un colloque organisé par la Cour de cassation sur le thème de la place de l'autorité judiciaire dans les institutions.  […]

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