Mar 20

Edito : le non-remplacement d’une loi sur deux partant à la retraite

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Ça y est, le grand jour est arrivé, un candidat à la présidentielle a vu la lumière. Enfin, un des prétendants à l’Elysée vient de faire une annonce proprement révolutionnaire, à savoir la lutte contre le trop-plein de lois ! Le candidat en question vient d’annoncer qu’en cas de victoire, il lutterait contre l’inflation des normes. Sa citation exacte mérite les honneurs de ce blog :

 « Je considère que le nombre de normes est à son maximum en France et en Europe (…) à chaque fois qu’un ministre voudra présenter une nouvelle norme, nous exigerons deux normes anciennes supprimées »

 Lumineux, quel bon sens ! Enfin un candidat qui a compris qu’il ne fallait pas répondre à chaque problème par une nouvelle loi, sans prendre le temps d’examiner l’impact des textes déjà existants. Avec une telle mesure, le législateur entrera enfin dans l’ère de la rationalité, pour le plus grand bonheur des français.

 Un peu d’auto-promotion ne faisant pas de mal, les auteurs de ce blog sont très honorés de voir que leurs préoccupations ont été entendues par un de nos plus éminents représentants. En effet, notre mission étant de tenter de rendre le droit plus accessible, nous ne pouvons que saluer cette annonce fracassante, qui va à n’en pas douter dans le sens de la simplification du droit et donc de sa plus grande compréhension par le citoyen. La démocratie et l’état de droit n’en sortiront que renforcés.

 Ceci dit, il reste un point à éclaircir, et je compte sur vous, amis lecteurs, pour éclairer ma lanterne. Car une fois passée l’euphorie, je n’ai pas réussi à me souvenir du candidat qui avait lancé cette idée géniale. Pire encore, j’ai également oublié comment s’appelait l’ancien ministre de l’intérieur qui était à coup sûr visé par cette mesure. Vous savez, cet ancien ministre qui souffrait d’une forme très rare du syndrome de la tourette qui l’amenait, bien malgré lui, à annoncer systématiquement une nouvelle loi au moindre fait divers. Il passait tout le temps à la télé, pour annoncer une loi sur la récidive, une loi sur l’immigration, une loi sur le racolage passif, une loi sur la rétention de sûreté…mais quel était donc son nom ? J’ai beau chercher, je n’arrive pas à me souvenir…vite, il faut que le parlement adopte une loi pour lutter contre l’amnésie ! J’ai dans l’idée que je ne suis pas le seul à en avoir besoin…

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(14 commentaires)

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    • Muller-Pistre on 20 mars 2012 at 12 h 30 min
    • Répondre

    Effectivement, je ne vois pas du tout de qui on veut parler.! 😉

    En tant que praticienne du droit, je dois dire qu’il serait effectivement opportun que nos légiférant cessent de croire qu’on peut légiférer sur tout et n’importe quoi et sur chaque situation particulière à tout instant.

    Peut être serait il utile que les différents directeurs de cabinet et autres scriboulliards (si, si, n’ayons pas peur des mots) prennent la peine de comprendre la théorie générale du droit, potassent le code civil et les règles déjà extrêmement nombreuses applicables dans la quasi totalité des domaines.

    De nombreux contentieux naissent d’ailleurs de la question de l’application dans le temps de telle ou telle réglementation.

    En revanche, quand il s’agit de prendre des décrets d’application de directives européennes, personne ne se précipite, ce qui place les citoyens, les sociétés et les collectivités et établissements publics dans des situations ingérables: ces derniers appliquent en effet, de bonne foi, la législation et la réglementation nationale qu’ils ne savent pas contraires à la norme communautaire. cette situation les expose malheureusement à des condamnations potentielles (lesquelles devraient les conduire à engager la responsabilité de l’Etat!)

    • Jonathan on 20 mars 2012 at 13 h 02 min
    • Répondre

    Très bel article qui nous détaille l’ensemble des aspects et des contraintes liés à la suppression des normes en places, à la liste de celles qui mériteraient de disparaître en premier avec plein de détails techniques et juridiques. En outre, cet article ne voit pas les 2/3 de son contenu consacré à critiquer un candidat, un président ou un ancien ministre.

    Je félicite la nouvelle orientation de ce blog car comme beaucoup, je n’avait plus envie de voir des analyses sur des sujets juridiques mais plutôt des critiques politiques assimilables au PS.

    Bravo.

    1. Cher Jonathan, ce qu’écrit Antoine Matter n’engage que lui et ne correspond pas à une « orientation de ce blog ». De plus et surtout, vous vous trompez lourdement en écrivant qu’il est « assimilable au PS ». Je le connais bien, et sachez qu’il s’agit plutôt d’un krypto-trotskiste, une sorte de Chavez en culottes courtes.

      Je ne crois pas que le sujet abordé appelait « plein de détails techniques et juridiques ». Comme l’écrit Mme Muller-Pistré en premier commentaire, la nécessité de dégonfler la masse des normes française est impérieuse. Les textes sont si nombreux que même les professionnels ne peuvent plus en connaître l’existence et le contenu qu’avec les plus grandes peines.

      J’attends cependant avec impatience que quelqu’un justifie la méthode du « une norme nouvelle, deux normes supprimées ». Si deux normes méritent d’être supprimées, que ne les supprime-t-on sur le champ, plutôt que de prendre prétexte d’une norme nouvelle ? Et pourquoi ce chiffre de deux, pourquoi pas trois, ou quatre ? Et pourquoi pas raisonner à la page, sachant que certaines normes font quelques lignes, d’autres des centaines de pages ? Une page nouvelle, deux pages supprimées !

      Mais attendons de voir cette méthode à l’oeuvre avant de critiquer. Prenons au hasard la date du 1er mars, celle de l’ouverture du blog. Ce jour-là, Légifrance nous apprend que 2 lois nouvelles étaient votées, que 33 décrets étaient pris, et je vous fais grâce des arrêtés. Rien que ce jour-là, on aurait donc dû supprimer 70 normes anciennes. Prises au hasard, ou faut-il un rapport avec le sujet de la norme nouvelle ?

      J’ai hâte de voir ça.

      • Muller-Pistre on 20 mars 2012 at 15 h 20 min
      • Répondre

      Jonathan, il ne s’agit pas de faire de la critique subjective et dénuée de tout fondement.

      Objectivement, je crois qu’il n’est effectivement pas crédible du tout que celui qui se targue de faire une proposition par jour de campagne vienne nous expliquer que s’il est réélu, il va supprimer des textes de lois en ces termes (2 pour 1 créée, mais qu’est ce que cela veut dire?!)

      cela n’a juste aucun sens, ni juridique, ni politique.

        • Jonathan on 20 mars 2012 at 17 h 01 min
        • Répondre

        Muller-Pistre, désolé d’avoir posté un commentaire « subjectif » et sans fondement. Je m’attendais simplement
        à trouver une analyse juridique de cette proposition mais je reste sur ma fin.

        Je ne doute pas une seconde que dans les prochains jours, ce sera une annonce faite par un autre candidat qui sera décortiquée …

        1. Pour répondre au commentaire de jonathan, je crois qu’il n’y a pas besoin d’être du PS pour déceler la contradiction entre cette déclaration et la pratique adoptée par le candidat en question depuis 10 ans…
          Ensuite, la proposition en elle-même a les honneurs du blog parce qu’elle semble partir d’un constat partagé par les auteurs du blog (à savoir que le droit est souvent trop compliqué et inaccessible au citoyen de base). Un autre candidat l’aurait sorti, je l’aurais posté aussi. Mais ça m’a paru encore plus piquant venant de lui quand on connaît son passé.
          Quant à l’analyse de la proposition, même si on met à part la question de la sincérité du candidat qui la fait, ça me paraît être typiquement une fausse bonne idée, comme le sont souvent les idées que l’on dit « frappées au sceau du bon sens ». J’aimerais bien savoir en effet quels seront les critères sur lesquels on se basera pour supprimer une norme sur deux ? Pourquoi le faire de manière systématique ? Certaines normes anciennes sont toujours pertinentes, tandis que des récentes ne méritaient pas forcément d’être adoptées. En pratique, ça me paraît difficilement réalisable de systématiquement supprimer deux normes quand une nouvelle est adoptée. A moins de fusionner deux normes dans un seul texte, mais là je vois pas l’intérêt…
          Et puis, pourquoi systématiser et simplifier de cette façon ? Dans certains domaines, il faut plus de règles, dans d’autres il en faut moins…c’est exactement le même problème que la fameuse règle de suppression d’un fonctionnaire sur deux…une règle systématique de ce type n’a tout simplement aucun sens.

        • Maxime on 20 mars 2012 at 17 h 46 min
        • Répondre

        Je pense que le sens de la remarque de Jonathan était que l’article s’attarde autant sur la mesure proposée et ses conséquences que sur les défauts (ou incompétence assimilée) de l’auteur de cette proposition.

        Même si je ne souscris pas à l’onglet politique du billet (étant positionné à l’extrême-centre de l’échiquier politique), l’onglet juridique est intéressant et reflète bien ce qu’on doit trouver dans un édito.

        Tout au plus aurais-je ajouté quelques précisions sur la responsabilité administrative du fait des lois (inexistante – puisque – pour schématiser – le législateur ne peut mal faire dès lors qu’il reflète l’expression du peuple… et le peuple peut-il se tromper? NB: pas besoin de répondre à cette question) et la responsabilité administrative du fait des actes règlementaires (régime de responsabilité complexe et délicat à mettre en oeuvre).

    • Pascal on 21 mars 2012 at 1 h 05 min
    • Répondre

    Je n’ai pas très bien compris un point qui me semble important dans cette proposition : depuis quand les normes émanent-t-elles des ministres ? Je veux bien qu’ils aient un rôle partculier pour les lois, mais je croyais que c’était plutôt des professionnels d’un secteur ou des organismes liés à ce secteur qui faisaient les normes.

    1. Pascal, cette remarque est très intéressante car elle rappelle aux auteurs de ce blog mais aussi aux hommes politiques qu’ils doivent prendre soin d’expliquer la terminologie utilisée. Je pense que nous ne parlons pas des mêmes « normes ». Les normes dont ce candidat et les auteurs du blog parlaient, ce sont des normes émanant des pouvoirs publics et des autorités françaises, et qui ont un caractère obligatoire. La Constitution est une norme (même si elle peut difficile être visée par la règle « non remplacement d’une sur deux et qu’elle émane directement du peuple), les lois, les décrets, les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) sont des normes.

      Mais il existe aussi des « normes professionnelles », souvent édictées par l’AFNOR ou des normes de type ISO. Le fait de respecter ces normes s’inscrit normalement dans une démarche volontaire, ce qui permet à l’entreprise d’afficher son respect de certains standards de qualité pour ses produits. S’il devenait obligatoire de respecter une « norme professionnelle », ce serait parce qu’une « vraie » norme juridique (par exemple un loi, ou une directive européenne sur la courbe des concombres) l’exige.

        • Pascal on 21 mars 2012 at 12 h 54 min
        • Répondre

        J’étais effectivemment tombé sur cette définition, mais même avec elle-ci, les ministres sont très loin d’être les seuls à en proposer, donc je me suis dit qu’il devait s’agir d’autre chose.

      1. Bonsoir,

        Une petite remarque supplémentaire pour enfoncer le clou : même entre juristes, qu’est-ce qu’on appelle une « norme » exactement ? Un texte dans sa globalité ? Un titre, chapitre, une section, bref une division logique de ce texte qui rassemble plusieurs dispositions suivant une même logique ? Un article ? Un alinéa ? Et quid des « normes » qui créent pour partie des dispositions nouvelles, et pour partie en suppriment ou en modifient d’autres ? Si je supprime une loi qui en abrogeait une autre, il faut que je rétablisse la loi ancienne ? …

        Pour résumer ma pensée : la phrase du candidat cité n’est pas simplement imprécise, elle n’a purement et simplement AUCUN SENS ! 🙂

        1. Je plussoie, Monsieur, je plussoie.

  1. http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/03/22/apres-toulouse-nicolas-sarkozy-promet-des-mesures-contre-l-apologie-du-terrorisme_1674232_1471069.html

    Et voilà, il a recommencé…je ne savais pas que l’apologie du terrorisme était permise en droit francais…c’est dingue qu’on y ait pas pensé plus tôt !

    http://www.coe.int/t/dlapil/codexter/Source/cyberterrorism/France.pdf

  2. N’oubliez pas de supprimer deux normes quand vous mettrez en place cette mesure, monsieur le candidat…

  1. […] candidat à la présidentielle, peu suspect de sombrer dans ce travers, avait bien proposé de s’attaquer à cette inflation de normes, mais il n’a malheureusement pas été entendu. C’est ballot. N’ayant pas été […]

  2. […] il y a déjà un an. La campagne présidentielle battait son plein, un type en scooter terrorisait la France, Jean Sarkozy obtenait sa licence de droit, et au milieu […]

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