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Mai 29

Conférence de la Cour de cassation, deuxième

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Rappelez-vous, l’année dernière, le blog avait eu l’honneur d’être invité à la conférence de presse annuelle de la Cour de Cassation, occasion pour la plus haute juridiction civile de France de présenter son rapport d’activité sur l’année écoulée ainsi que d’aborder un thème particulier (l’année dernière, c’était la preuve). Ce vendredi 23 mai, nous avons été une nouvelle fois invité à cette conférence1. Qu’en est-il ressorti ?

Mutisme sous les chênes

Je ne reviendrai pas ici sur la description des lieux, que j’ai déjà évoquée dans l’article sur la conférence de l’année dernière. Petite différence tout de même cette année, la conférence ne se déroule pas dans la première chambre civile, mais dans la chambre criminelle, ce qui m’a donné l’occasion de découvrir par exemple cette statue de Saint-Louis dans le couloir qui y mène. Il y rend la justice sous son fameux chêne…

IMG_0361Étant invité en tant que journaliste, j’ai bien entendu profité de l’occasion pour l’interroger sur la signification profonde du chêne et son symbolisme, sur l’échec de sa croisade à Tunis et les sentiments islamophobes qui semblaient alors l’animer, ainsi que sur les rumeurs de financement occulte de la Sainte-Chapelle par son conseiller, le baron de Cahuzac. Je me suis malheureusement heurté à un mur, le roi n’étant étrangement pas disposé à me répondre. Personnellement, je trouve dommage qu’il n’ait pas souhaité sortir de son mutisme qui dure maintenant depuis plusieurs siècles, mais il paraît qu’aujourd’hui, le droit de se taire est devenu sacré…qui suis-je pour le contester ? Abandonnant mes vaines tentatives, je me suis donc dirigé vers la chambre criminelle où devait avoir lieu la conférence.

L’avis de la Cour

Heureusement pour moi, et pour vous qui lisez cet article (si vous ne vous êtes pas déjà endormi), les intervenants à la Conférence de presse ont été un peu plus loquaces que notre ex-souverain. Comme l’année dernière, s’y retrouvaient le Premier Président de la Cour, Vincent Lamanda, le Procureur Général Jean-Claude Marin, ainsi que le Président de Chambre et directeur du service documentation Daniel Tardif. Était également présent le Professeur Guillaume Drago, directeur de l’étude thématique du rapport 2013, consacrée à l’ordre public (j’y reviendrai plus loin).

Le premier à prendre la parole a été le Premier Président qui a brièvement rappelé le rôle de la Cour de Cassation et son activité au cours de l’année écoulée. Il a notamment insisté sur la modernité de la Cour et son ouverture sur le monde. Ainsi, 2013 a vu l’avènement de la signature électronique des arrêts et l’intensification du processus de dématérialisation des procédures, le but étant d’arriver à terme à une dématérialisation complète pour améliorer les délais de traitement. Le Premier Président a tenu à rappeler que ces délais étaient parmi les plus brefs en Europe au niveau des Cours suprêmes : six mois pour l’échange des mémoires entre parties (délais impératifs), et six mois en moyenne pour le traitement de l’affaire par la Cour. Enfin, Monsieur Lamanda a plaidé une nouvelle fois pour l’extension de la représentation obligatoire des parties par un avocat au Conseil à la matière pénale, domaine dans lequel le taux d’échec des pourvois en cassation est le plus bas.

Suivit ensuite le Procureur Général, qui a abordé comme l’année dernière le rôle très important du parquet dans l’activité de la Cour, rappelant qu’il ne s’agit pas d’un ministère public type organe de poursuite, mais d’un organe visant à éclairer et donner son avis sur les enjeux et la solution à apporter à une affaire donnée, à l’instar du rapporteur public présent devant les juridictions administratives. Le Procureur a rappelé l’influence très importante des avocats généraux et leur rôle dans l’élaboration des décisions. Le parquet peut d’ailleurs également consulter les services des différents ministères lorsque la complexité d’une affaire l’exige : ainsi, les affaires étrangères et la justice ont été consultés dans une affaire posant la question du statut de Taïwan en droit international2. Indépendance peut donc aller de pair avec coordination, comme en témoigne l’organisation de rencontres, de colloques et de formations avec les parquetiers des Cours d’Appel, avec des organisations telles que la CNIL3, ou même avec le Conseil d’État4.

La diffusion et le partage du savoir ont également été évoqués par le Président Daniel Tardif, directeur du service communication. Il a ainsi insisté sur l’accès au droit, noble tâche à laquelle nous nous efforçons d’apporter notre pierre ici, et à laquelle la Cour s’est affairée avec une refonte de son site internet pour améliorer l’accès à ses arrêts. Ceux-ci sont en effet désormais classés par thèmes et rubriques pour faciliter le travail des étudiants en droit, bien que je trouve personnellement qu’ils sont déjà assez paresseux comme ça ! Il est également possible aujourd’hui de consulter l’évolution de son affaire en ligne, ainsi que de suivre la Cour de Cassation sur twitter, ce que font déjà 16.000 followers. D’autres pistes ont été évoquées par Monsieur Tardif pour continuer dans ce sens, parmi lesquelles la création d’un moteur de recherche plus efficace, et l’extension de la base de données du site. Une Cour 2.0 en somme !

Un peu d’ordre n’a jamais fait de mal à personne

Voilà donc pour les interventions des représentants de la Cour, toujours extrêmement intéressantes sur le fonctionnement de cette institution, ses réflexions et ses évolutions. Nous en arrivons maintenant au thème du rapport lui-même. En effet, celui-ci n’est pas seulement l’occasion d’une présentation de l’activité de l’année écoulée, mais il a également pour fonction de présenter un thème juridique particulier. Cette année, ce fut donc l’ordre public, et quoi de mieux que la chambre criminelle pour évoquer cette notion qui fait penser spontanément à l’autorité et à la sanction ?

IMG_0365Il serait cependant réducteur de se contenter d’une telle impression, la notion d’ordre public étant bien plus complexe en réalité. C’est ce que s’est attelé à expliquer le Professeur Guillaume Drago qui a dirigé l’étude contenue dans le rapport. A priori, on peut en effet s’interroger sur l’évocation de l’ordre public au sein de la plus haute juridiction civile. On se souvient notamment que l’affaire Dieudonné a été examinée devant les juridictions administratives. Guillaume Drago est d’ailleurs un spécialiste de droit public. Malgré tout, la notion est loin d’être étrangère à la Cour de Cassation.

En effet, l’ordre public est une notion consubstantielle au droit en général, en ce que le droit organise les règles de vie et de fonctionnement dans une société. Or, pour atteindre une certaine stabilité et une certaine harmonie, il est essentiel de poser des limites, de savoir ce qui est possible ou non. Ainsi, le droit, public ou privé, porte en lui l’ordre public, loi suprême selon le mot de Portalis, l’un des auteurs du Code Civil. Il est d’ailleurs significatif de voir que l’ordre public figure en bonne place dans cette « constitution » civile de notre pays, notamment à l’article 6 qui dispose que l’on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » : ainsi, la liberté contractuelle est le principe, mais elle est limitée par un cadre et ne peut porter atteinte à l’ordre public. On ne saurait par exemple signer un contrat organisant un rapport d’esclavage (sauf entre l’UMP et Bygmalion).

L’ordre public permet également à l’ordre juridique français de rejeter une norme étrangère qui heurte sa conception de la société. Au cours de l’année 2013, la Cour a ainsi refusé la transcription d’un acte d’état civil étranger d’une personne née par le biais d’une gestation pour autrui5, ce procédé heurtant notre conception actuelle de l’ordre public. La Cour de Cassation est ici au premier rang pour assurer la garde de cet ordre. Ainsi, la première dimension de l’ordre public est le maintien d’une stabilité qu’il incombe entre autres au juge de préserver, même si la notion n’est jamais figée comme on l’a vu avec le mariage pour tous.

L’ordre public comporte cependant également une autre dimension en ce qu’il limite les tenants du pouvoir eux-mêmes. Dans un État de droit en effet, les autorités ne peuvent se permettre n’importe quoi et sont également limitées dans leur action. Monsieur Drago a ainsi évoqué l’importance de plus en plus large des normes constitutionnelles et des normes supra-nationales dans la jurisprudence de la Cour de Cassation (pour ceux qui l’ignorent, il faut savoir qu’elle a consacré la supériorité des normes internationales sur la loi avant le Conseil d’État). L’ordre public est ainsi nécessaire à l’exercice des libertés, et le juge en est là encore le gardien. On pense par exemple à l’évolution du droit de la garde à vue sous l’influence des juridictions nationales et européennes. Mais les autorités publiques ne sont pas les seules concernées, comme en témoigne l’affaire controversée de la crèche Babyoup. La Cour a en effet estimé que le licenciement fondé sur une interdiction générale et imprécise de porter un signe religieux était nul, la crèche n’étant pas libre de fixer une telle interdiction6. A noter que l’affaire est en cours de réexamen par l’assemblée plénière.

Il s’agit donc en somme d’assurer l’équilibre entre l’ordre et la liberté, l’un n’allant pas sans l’autre. Le Professeur Drago conclut en citant François Terré selon lequel, loin d’être un instrument répressif, « l’ordre public va de pair avec une préoccupation d’harmonie ».

L’ordre n’empêche pas le plaisir

Les questions de la salle ont également été l’occasion d’aborder d’autres sujets, comme par exemple l’effectif de la Cour, qui n’est pas privilégiée par rapport à d’autres juridictions et manque parfois de moyens, mais également les modalités concrètes du classement par thème des arrêts sur le site de la Cour, qui se fait en lien entre les chambres et les services de la documentation.

A aussi été posée la question des arrêts de rébellion, comme dans l’affaire Babyloup citée plus haut. Il s’agit d’affaires dans lesquelles une Cour d’Appel devant qui un dossier est renvoyé par la Cour de Cassation ne suit pas cette dernière et persiste dans une interprétation différente. L’affaire, en cas de pourvoi, est alors renvoyée devant l’assemblée plénière, qui donne raison une fois sur deux à la Cour d’Appel « rebelle ». Le volume total de ce genre d’affaires reste cependant marginal, il n’y en a qu’une dizaine par an.

Une question fut enfin posée sur l’arrêt récent de la CEDH Grande Stevens c. Italie7 sanctionnant le double système de poursuites – à la fois administratives et judiciaires – en matière d’infractions boursières en Italie, la Cour européenne ayant estimé qu’un tel système violait le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes fais. Le système étant similaire en France, les représentants de la Cour ont indiqué qu’ils avaient suivi cette affaire avec attention et ne qu’ils ne manqueraient pas d’en tenir compte dans leur jurisprudence si l’arrêt devenait définitif. On retrouve là le thème de l’ouverture à l’extérieur qui fut prégnant pendant toute la conférence.

Voilà donc pour la conférence de presse 2013 qui a une nouvelle fois été extrêmement dense et enrichissante, y compris le cocktail informel qui a suivi. L’espace et le temps manquent ici pour tout aborder, mais si vous souhaitez aller plus loin, je vous encourage à vous reporter au verbatim de la conférence, que vous pouvez trouver ici, voire au texte du rapport lui-même, en ligne ici. Pour ma part, je remercie une nouvelle fois la Cour, et le blog suivra bien évidemment avec intérêt son activité future !

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  1. J’en profite pour remercier une nouvelle fois le service de communication de la Cour de cette nouvelle invitation []
  2. Cass, civile, Chambre civile 1, 11 février 2014, 11-20.312 []
  3. Colloque du 17 octobre 2013, sur le Droit et Internet []
  4. Colloque du 13 décembre 2013, sur le thème « La sanction : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation » []
  5. Cass. Chambre civile 1, 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30138 et 12-18315 []
  6. Cass. sociale, 19 mars 2013, n° 11-28845 et n° 12-11690 []
  7. CEDH Grande Stevens et autres c. Italie, 4 mars 2014, requêtes nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10 []

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