Tag: contrainte pénale

Oct 06

Brèves réflexions sur quelques mesures annoncées dans le cadre du projet de réforme pénale de Madame Christiane Taubira

Brèves réflexions sur quelques mesures annoncées dans le cadre du projet de réforme pénale de Madame Christiane Taubira1.   L’auteur tient à rappeler qu’à ce jour, le projet de loi n’a pas encore été présenté en Conseil des Ministres. Les mesures, et surtout les modalités de celles-ci, sont susceptibles d’évolutions qui pourraient remettre en cause …

Continuer à lire »