Archives de l’étiquette : Code Civil

Mai 30

Brève : un préjudice écologique mort-né bientôt échoué dans le code civil ?

Si vous vous rappelez de l’article publié en ces lieux sur l’affaire de l’Erika, vous savez que la Cour de Cassation est en ce moment saisie de l’affaire, notamment sur les questions de la loi applicable et de la juridiction compétente, mais aussi sur la notion de préjudice écologique. L’audience a eu lieu le 24 …

Continuer à lire »