Déc 26

Peut-on déchoir un gaulois de sa nationalité ? Focus sur une histoire d’exilés

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Alors qu’on apprenait au début du mois qu’un irréductible gaulois avait acquis la propriété d’une demeure à Néchin, dans la commune d’Estaimpuis en Belgique, la presse et les politiques se sont emparés du sujet. Tandis que certains justifient cette domiciliation par l’amour du coin, de « son caractère rural, champêtre et bucolique »1, d’autres trouvent « minable » d’échapper à l’impôt2. Mais ce n’est pas tant ce qui nous intéresse ici. En effet, en début de semaine dernière, le député PS du Cher Yann Galut, a eu une idée : et si nous allions jusqu’à déchoir nos exilés fiscaux de leur nationalité ?3

Déchoir un français de souche, c’est mal !

Souvenons-nous d’un discours de Grenoble d’août 2010. Venu installer un nouveau préfet de l’Isère, l’ancien chef de l’État avait annoncé des mesures qui laissèrent sans voix : quiconque oserait porter « volontairement atteinte  à la vie d’un policier, d’un gendarme, d’un militaire » serait déchu de la nationalité française ; avant d’ajouter que « la nationalité française se mérite » et qu’il « faut pouvoir s’en montrer digne »4.

Passeport français

Seulement voilà, si à l’article 1er de notre Constitution de 1958 est inscrit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il subsiste toutefois une différence : la déchéance de nationalité. Entendons par là que pour déchoir un citoyen de sa nationalité française, ce dernier doit l’avoir acquise au cours de sa vie.

Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs précisé dans une décision du 16 juillet 1996 que « compte tenu de l’objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme », cette possibilité de déchéance pouvait se faire « sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d’égalité ».

C’est ainsi que l’article 98 du Code de la nationalité française dispose que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État être déchu de la nationalité française » pour divers motifs tenant aux intérêts de la nation, allant jusqu’aux actes de terrorisme.

De même, l’article 25-1 du Code civil dispose que cette déchéance n’est encourue que si les faits reprochés « se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ».

L’article 25 du Code civil précise quant à lui que cette déchéance de nationalité d’un individu ne peut se faire si elle « a pour résultat de le rendre apatride », l’apatridie s’entendant comme la perte d’une nationalité sans en acquérir légalement une autre.

Les apatrides vus par le Droit international : quand il y en a un, ça va..

L’apatridie renvoie notre imaginaire collectif aux relations – on s’en doute – peu conviviales entre les États totalitaires et leurs opposants politiques nationaux. Le nombre d’apatrides étant très élevé au sortir de la Seconde guerre mondiale, la communauté internationale a choisi l’optique de sa réduction.

Plusieurs conventions internationales ont donc cette finalité, mais la France ne les a pas toutes ratifiées.

Ainsi, le paragraphe 1 de l’article 8 de la convention des Nations unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie précise qu’un État contractant ne peut priver aucun individu de sa nationalité dès lors que cette privation le rend apatride. Le paragraphe 3 du même article ajoute que l’État contractant peut toutefois déchoir de sa nationalité un individu « qui a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État ».

De même, l’article 5 § 2 de la convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité du 6 novembre 1997 proscrit pour les États parties toute discrimination entre leurs nationaux d’origine et leurs nationaux d’acquisition ; bien que l’article 7 § 1 permette à l’État partie de déchoir un de ses citoyens de sa nationalité pour un motif similaire, sauf si la conséquence en est l’apatridie5.

Sans oublier bien évidemment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, rédigée, entre autres, sous la plume de René Cassin, et adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre à Paris. Son article 15 stipule que « tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».

Nul apatride ne peut se prévaloir de son européanité

Dimanche 16 décembre, dans une lettre adressée à M. Ayrault, M. Depardieu écrivait « Je vous rends mon passeport et ma Sécurité sociale dont je ne me suis jamais servi. Nous n’avons plus la même patrie, je suis un vrai européen, un citoyen du monde, comme mon père me l’a toujours inculqué »6.

Or, il est important de préciser que déchoir un citoyen français de sa nationalité, s’il ne possède pas en même temps la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne, le prive de facto de la citoyenneté européenne.

Pour exemple, prenons l’arrêt Janko Rottmann c/ Freistaat Bayern rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en date du 2 mars 2010.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un retrait (et non d’une déchéance) d’une naturalisation qui avait été obtenue de manière frauduleuse.

La Cour a précisé que dans ce cas, « le droit de l’Union (…) ne s’oppose pas à ce qu’un État membre retire à un citoyen de l’Union européenne la nationalité de cet État membre ».

Elle a ajouté qu’ « une telle considération sur la légitimité, dans son principe, d’une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses reste, en principe, valable lorsqu’un tel retrait a pour conséquence que la personne concernée perde, outre la nationalité de l’État membre de naturalisation, la citoyenneté de l’Union ».

Il suffit simplement que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité.

Ma déchéance à moi…

La déchéance fiscale n’entraine pas la déchéance de nationalité. Mais à défaut d’être déchu, un exilé déçu peut-il renoncer à sa nationalité ?

N’en déplaise à Goethe qui pensait « on ne peut jamais se débarrasser de ce qui fait partie de nous-mêmes, même si on le rejette », le Code civil permet de perdre volontairement sa nationalité.

Toutefois l’article 23 du Code civil dispose que « toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément (…) ».

Le comble pour l’acteur gaulois reste que l’article 23-4 du Code civil précise que « perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement Français, à perdre la qualité de Français ».

Autrement dit, une fois la nationalité belge acquise, il reviendra à M. Ayrault, par décret, d’accepter ou non cette perte de la qualité de français !

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  1. D. SENESAEL, http://www.rtl.fr/actualites/culture-loisirs/people/article/gerard-depardieu-est-officiellement-domicilie-en-belgique-7755653955 []
  2. JM. AYRAULT, http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/12/12/97002-20121212FILWWW00403-ayrault-juge-depardieu-assez-minable.php []
  3. http://www.lepoint.fr/invites-du-point/sihem-souid/le-depute-ps-yann-galut-propose-la-decheance-de-nationalite-pour-les-exiles-fiscaux-12-12-2012-1561090_421.php []
  4. « Strangers in the light… », F. ROME, Recueil Dalloz 2010, p. 1857 []
  5. « La déchéance de nationalité », P. LAGARDE, Recueil Dalloz 2010 p. 1992 []
  6. http://www.leparisien.fr/actualite-people-medias/s-estimant-injurie-gerard-depardieu-rend-son-passeport-francais-16-12-2012-2410525.php []

(3 commentaires)

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    • Joel Rambaud on 31 décembre 2013 at 6 h 39 min
    • Répondre

    Mesdames et Messieurs du party socialiste , les souches de ma Famille remonte au premier millenaire de la France , En effet je devrais avoir honte …. maintenant si j’emigre en Afrique et que je rentre en France me redonneriez vous mon Heritage .
    Vous regardez les « riches » comme des voleurs , sans meme regarder de plus pres de la contribution economique pour la France , en veritee les vrais Bourgeois sont les Fonctionnaires , les Deputes et les Senateurs
    Nous les Francais de l’etranger represantons la France jour et nuit 24 heures sur 24 , 365 jours sur 365 .
    Ce n’est pas vous qui ont vendu le systeme ferroviere aux Etats Unis ce sont nous , par contre c’est vous avec vos greves contre les sales Patron qui ont jete le contract entire de metro de San Francisco , faites gres , ils ont decider de construire eux meme les trains ….Qui a demolis les usines de métier a tisser , les acieries , et a ce moment les technologies de pointe , personne d’autre que vous , en Effet vous devez etre fier d’avoir donne a Smital les acieries . Mais lui un des plus gros monopole mondiaux n’est pas un sale patron comme si la vie aux Hindes etait un plaisir .
    Vous traitez les vrais Francais de l’etranger comme les Hugenots sous Louis 14 .
    Si vous aviez un peu de raison vous feriez le contraire ,. vous baisserez les impots sur les super riches , vous transformeriez la France en un Asile Financier , les Irlandais , Monegaques et luxembourgeois parmi tant d’autres en Europe , Vous avez le choix , detruire la France avec vos taxes repressive , vos contreventions « transformant la France en l’Allermagne de l’Est il y a 20 ans » ou un systeme equilibre mais pour cela il faudra prendre des reformes financieres avec neanmoins la securite sociale pour laquelle je n’ai pas droit n’ayant pas assez de points , mes journess de 16 heures pendant 10 ans ne comptent pas , mais par contre les fonctionnaire qui aurraient travaille les memes horaires ont droit a une retraite complete premature , c’est beau l’allemagne de l’est , bizarre que leur socialism n’existe plus ????

    Il est temp que les vrais Francais se reveillent , « non je ne parle pas de l’extreme droite » , et reprennent les libertes que vous leur avez vole .pour les brades a n’importe quell nue pied.

    1. 0/20 en orthographe pour le Français de souche millénaire !! Beau troll au passage…

        • Joel Rambaud on 8 octobre 2014 at 18 h 24 min
        • Répondre

        Merci de votre reponse Maitre Anoine Matter ,
        Pas de troll ici , « dommage que vous utilizez si bien des mots de Cameron un home qui n’est pas dans votre estime {May we can Fart together to smoke Him out of His stupidity } oui je lis vos articles , qui sont tres interressant et toujours au point.

        Mintenant relisez ce que j’ai ecris , et regardez les articles que vous avez publie depuis , interessant !
        je ne pouvais pas savoir ce que vous alliez ecrire et pourtant …..

        La justice en France est en chemin des grandes vacances , en autre je n’oublirais jamais les sarcasms des media Americaines quand les petit pecheurs Breton on debarque au tribunal a causes des pertes subient par la maree noire avait ruinees les cotes dans les annees 70 « Amoco Cadiz »… le gouvernement se cachait..

        I y a une solution tres simple pour Erika render celui qui affrete le bateau responsible , il y a precedence avec l’Amoco Cadiz , ce sont eux qui ont trouve la faille des pavillons de complaisance , en les rendant responsable les Etats elimineront ces pavillons de complaisance , entre autre si les pays de la communautee europeene etaient vraiment concerne , ils exigerez que ces bateaux avant de toucher un port europeen soient inspecter en integralitee dans les pays de complaisance , je ne pense pas que Malte , le Liberia ou les Caraibes , ni Monaco ou la Suisse le linchenstein et Luxembourg auront cette capacitee .
        Ils jouent tous sur les mots , simplement les combatre d’une facon similaire . Aller apre Total , les Courts international on cree un precedent.

        Pas de troll ici , un Bon Francais victim d’un ordinateur de langue anglaise qui corrige l’orthographe et qui n’accepte pas les ponctuations Francaise ….
        Je pourrais en dire plus mais je ne veu pas que vous me considerez comme un troll « darn can’t you use a French word ».
        Sincerement
        Joel Rambaud
        Grand Maitre de Cuisine {retraite….}

  1. […] « Peut-on déchoir un gaulois de sa nationalité ? Focus sur une histoire d’exilés […]

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