Le Conseil d’Etat atteint par le coronavirus

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Alors que la crise du coronavirus s’intensifie et que des questions se posent sur la manière dont le gouvernement gère cette crise, les personnels soignants apparaissent de plus en plus seuls pour affronter cette maladie. Manque de tests, manque de protections, manque de masques et de gels hydro-alcooliques : les promesses du gouvernement tardent à se matérialiser et la situation reste très difficile.

Heureusement, nous sommes dans un Etat de droit, dans lequel le gouvernement est contrôlé et doit rendre des comptes, n’est-ce pas ? Voire…

Un sage équilibre ?

Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat, juge administratif suprême et qui a le pouvoir d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures lorsque celui-ci fait preuve de carence à protéger les droits fondamentaux des citoyens, avait été saisi par un syndicat de jeunes médecins. Ce syndicat souhaitait que soit ordonné un confinement total pour répondre à la crise du coronavirus, à l’exception de sorties pour motif médical et pour faire fonctionner les activités professionnelles vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens). Il était également demandé d’enjoindre au gouvernement de faire le nécessaire pour mettre en place des dépistages massifs.

Dans leur requête, les médecins faisaient notamment valoir que les hôpitaux arrivaient à saturation et que ces mesures étaient donc nécessaires pour pouvoir traiter les patients dans les meilleures conditions. Les mesures actuelles étaient vues comme insuffisantes, en raison en particulier des exceptions qu’elles prévoient, du fait qu’elles font l’objet d’interprétations contradictoires et qu’elles sont inégalement appliquées.

Cette demande a été rejetée par les juges, qui ont estimé que les mesures prises par le gouvernement étaient susceptible d’être à nouveau adaptées en fonction des circonstances et qu’un confinement tel que demandé par les médecins serait trop restrictif et pourrait entraîner des ruptures d’approvisionnement, voire impacter les activités vitales restant autorisées, notamment celles des hôpitaux et médecins. Ok, pourquoi pas.

Le Conseil d’Etat n’a cependant pas donné un blanc-seing au gouvernement et a estimé qu’il devait préciser la portée de certaines dérogations, réexaminer celle pour « déplacements brefs à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement, et « évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation ». Là encore, pourquoi pas.

Une complaisance coupable ?

Reste maintenant le tout dernier paragraphe de la décision, que les médias ont assez peu relayé, et par lequel le Conseil d’Etat rejette la demande de dépistage massif faite par le syndicat. Sur quelle base ? La suivante :

« Il résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des matériels »

En gros, le Conseil d’Etat ne dit pas que le dépistage massif n’est pas nécessaire, mais qu’il résulte uniquement d’un manque de moyens, que c’est la faute à pas de chance, et que le gouvernement a promis avoir pris des dispositions pour augmenter les capacités de tests. Bref, le Conseil d’Etat prend pour argent comptant ce que dit le gouvernement et se contente de cela pour refuser de le condamner. Un peu comme si un juge pénal refusait de condamner un voleur compulsif ou un mari qui bat sa femme uniquement parce qu’il lui promet qu’il ne le fera plus…je peux vous assurer que ça n’arrive pas souvent !

Le problème, c’est que ce raisonnement n’est pas un accident ou une inattention d’un juge qui aurait statué en urgence. Il avait déjà été utilisé par exemple lorsque le Conseil d’Etat a refusé d’interdire les LBD au motif que le gouvernement n’avait pas l’intention de mal les utiliser (nous en avions déjà parlé à l’époque). Et pas plus tard qu’hier, le Conseil d’Etat a récidivé.

Un biais pro-gouvernement confirmé ?

Saisi une nouvelle fois par un autre syndicat de médecins qui lui demandait cette fois d’ordonner à l’Etat de prendre toutes mesures utiles pour fournir des masques aux professionnels de santé et à la population générale, et d’autoriser l’usage de la chloroquine en traitement, le Conseil d’Etat a rejeté ces demandes en se fondant sur le même type de raisonnement biaisé, pour rester poli.

Je ne m’attarderai pas sur la question de la chloroquine (ou plutôt de l’hydroxychloroquine) qui fait l’objet de débats de spécialistes qui dépassent ma compétence. L’efficacité de ce médicament est discutée, nous n’avons pas à ce stade de certitude sur ses vertus face à cette maladie, et il a été inclus dans les tests actuellement menés pour trouver un traitement. On peut donc admettre que le Conseil d’Etat trouve cela suffisant, même si on pourrait aussi estimer qu’avec l’urgence actuelle, il faut aller vite et ne pas perdre trop de temps à étudier les effets d’un médicament déjà bien connu.

Par contre, s’agissant des masques, il n’est pas discutable que ceux-ci sont nécessaires pour les médecins et soignants qui sont en première ligne pour lutter contre la maladie et qui sont constamment exposés au virus. Il semble aussi évident que le stock actuel de masques est insuffisant – le gouvernement le reconnaît d’ailleurs lui-même dans son mémoire. L’urgence de la situation n’était pas non plus contestée. Tout le monde admet que le nombre de patients augmente chaque jour et que les hôpitaux sont saturés. Il faut donc des masques rapidement.

Pourtant, le Conseil d’Etat ne juge pas utile de condamner le gouvernement. Et une fois encore, son argumentation est un modèle de raisonnement biaisé qui confine à la complaisance envers le pouvoir. Il se contente ni plus ni moins que de paraphraser toutes les mesures prises ces dernières semaines et celles annoncées par le gouvernement, en relevant que ce dernier « prévoit de disposer de 24 millions de masques par semaine avec une augmentation progressive de la capacité de production en France de 6 à 8 millions de masques par semaine » (pour info, de nombreux professionnels estiment qu’il en faudrait entre 100 et 174 millions par semaines). Le Conseil reconnaît cependant que « la dotation de masques chirurgicaux est encore, quantitativement insuffisante », mais indique que « cette situation devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et semaines à venir compte tenu des mesures évoquées ». Pourquoi ? On ne le saura pas. Le gouvernement l’a dit, ça devrait vous suffire non ? Rejet en tout cas de la demande.

L’insoutenable légèreté du Conseil d’Etat

Vous allez dire que je fais une fixette contre le Conseil d’Etat, cependant je persiste et je signe, certains aspects des décisions prises ces derniers jours ne tiennent pas la route d’un point de vue juridique. On peut certainement contester les demandes qui ont été faites, se demander si elles relèvent du domaine du juge, se demander si ce n’est pas au premier chef au gouvernement de déterminer les mesures à prendre. Mais rejeter ces demandes uniquement parce que le pouvoir promet d’agir, en prenant pour argent comptant ses affirmations, cela pose un vrai problème.

Et surtout, ce n’est pas conforme à ce que disent les textes que le Conseil d’Etat était chargé d’appliquer. Rappelons ici que le texte sur la base duquel était saisi le Conseil d’Etat, l’article L 521-2 du Code de justice administrative dit ceci :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »

En d’autres termes, il est demandé au juge de vérifier si, à un instant T, l’administration n’est pas en train de porter une atteinte grave à un droit fondamental, par action ou inaction. On ne lui demande pas de vérifier les intentions de l’administration, on ne lui demande pas de faire œuvre de divination pour savoir si à l’avenir, les mesures annoncées seront suffisantes pour remédier à la situation. S’il constate une violation – ce qui est le cas ici puisqu’il a été relevé que le stock de masques était insuffisant – il doit condamner l’administration à prendre les mesures nécessaires.

Et même en admettant que le gouvernement est de bonne foi et que les mesures annoncées sont suffisantes, qu’est-ce qui empêchait d’ailleurs le Conseil d’Etat de condamner l’Etat pour s’assurer que les mesures seraient effectivement appliquées ? Peut-être que cela n’aurait servi à rien d’un point de vue pratique, mais cela aurait certainement été plus conforme aux textes…il est d’ailleurs intéressant de relever que le Tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi de demandes similaires, a pris une position inverse et a ordonné à l’ARS et au CHU de commander 200 000 tests de dépistage du coronavirus et des doses d’hydroxychloroquine. Mais bon, il faut croire que n’étant pas parisiens, ils ont dû mal lire les textes…

Bref, je m’arrête là pour aujourd’hui. L’avenir dira comment la crise du coronavirus se dénouera, mais ce qui est sûr, c’est que ce n’est pas avec ce type de décision que le Conseil d’Etat contribuera à son issue. Dès lors, je propose que cette auguste institution soit fermée le temps que la crise se termine, puisque son activité n’est manifestement pas « indispensable à la vie de la Nation »

 

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1 Commentaire

2 pings

  1. Effectivement, il y a beaucoup de chose à redire sur ce qui a été fait et ce qui aurait pu être fait. Je pense qu’il faudra attendre la fin de la crise pour avoir une opinion objective sur l’attitude du conseil d’état.

  1. […] Un peu de droit […]

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