Mar 27

DSK : le fondement légal de la mise en examen

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En France, deux incriminations semblaient être envisagées sérieusement à l’encontre de DSK : le recel d’abus de biens sociaux et le proxénétisme.

Depuis bien longtemps, le recel ne consiste plus seulement à cacher, par devers soi, une chose provenant d’une infraction. Il est également réalisé, selon l’article 321-1 alinéa 2 du code pénal, par « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Le recel profit permet de condamner, pour recel de vol, le passager d’un véhicule qui accepte en connaissance de cause de se faire transporter dedans (Crim. 9 juillet 1970, Bull. n° 236), le mari qui profite du train de vie élevé que sa femme peut lui offrir grâce aux détournements de fonds qu’elle commet (Crim. 9 mai 1974, Bull. n° 170), l’attributaire d’un marché public qui sait que celui-ci lui a été confié dans des conditions irrégulières constitutives d’un délit de favoritisme (Cass. crim. 14 janv. 2004, Bull. n° 11), l’épouse dont la maison a été améliorée grâce à des travaux payés par l’entreprise de son mari (Cass. crim., 3 mai 1982, Bull. n° 110).

Dès lors, profiter de soirées libertines, de repas, de chambres d’hôtel et de billets d’avion payés grâce à des fonds provenant d’un abus de biens sociaux réalise le délit de recel. Encore faut-il, bien sûr, établir la mauvaise foi du receleur, c’est-à-dire sa conscience de l’origine frauduleuse des fonds. Mais en la matière, la jurisprudence considère que l’élément moral de l’infraction est établi lorsque le prévenu ne pouvait qu’avoir conscience que la chose provenait d’un crime ou d’un délit. Toutefois, on vient d’apprendre que la mise en examen de DSK ne porte pas sur le recel d’abus de biens de biens sociaux. Notre ex-futur candidat est donc parvenu à persuader le juge d’instruction qu’il était convaincu que les parties fines et autres joyeusetés étaient financées par les organisateurs sur leurs deniers personnels…

Il semblerait donc que notre ex-futur candidat soit parvenu à passer entre les mailles du filet du recel, mais pas de celui du proxénétisme (qui retient le maquereau …, désolée, je n’ai pas pu résister).

Bien que n’ayant aucunement accès au dossier, notre ex-futur candidat me paraît être dans une nasse dont il devrait avoir le plus grand mal à se tirer. Il faut dire que l’incrimination de proxénétisme (comme celle de recel d’ailleurs) est devenue, au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles, tentaculaire.

Le proxénétisme est en effet une infraction dont la définition n’a eu de cesse de s’étendre. Aujourd’hui, il est puni, dans ses diverses formes, par les articles 225-5, 225-6 et 225-10 du code pénal. Les différents sites évoquent ce matin l’incrimination de l’article 225-5, 1° du code pénal aux termes duquel « Le proxénétisme est le fait par quiconque et de quelque manière que ce soit d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ». Il pourrait également s’agir, le cas échéant, de proxénétisme par embauche, entraînement ou détournement, visé par l’article 225-5, 3°. En effet, cette disposition punit toutes les manières de conduire quelqu’un à se prostituer qu’il s’agisse d’un accord (embauche), du déplacement de la personne vers un lieu de prostitution (entraînement) ou de l’usage de tout procédé pour la convaincre de se prostituer, même si celui-ci n’est pas violent ou contraignant (détournement). Dans tous les cas, le profit n’est jamais exigé (et le succès de l’opération n’est même pas requis).

Dès lors que la « requête » tendant à s’assurer de la présence de femmes galantes a été formulée, la qualification peut-être retenue (ou, pour le moins, celle de complicité par instigation, et même précisément par fourniture d’instructions). Cela suppose nécessairement la connaissance de la qualité de prostituées des femmes galantes en question. Ici aussi, l’élément moral de l’infraction sera au centre de la discussion devant le juge. Celui-ci prendra en compte les circonstances et la personnalité du prévenu pour évaluer la situation : sera-t-il convaincu que notre ex-futur candidat ne s’assurait, par sms, que de la présence de femmes libertines désireuses de connaître intimement une célébrité sans soupçonner leur qualité de prostituées ? Tel n’a pas été le cas du juge d’instruction qui vient de mettre DSK en examen pour proxénétisme aggravé.

Le proxénète (étant entendu que le complice encourt les même peines) risque 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et s’il est commis à l’égard de plusieurs personnes et en bande organisée, l’infraction devient criminelle et la peine encourue est de 20 ans de réclusion et de 3 millions d’euros d’amende (article 225-8 du code pénal). Cette très haute sévérité s’explique par la volonté du législateur de lutter contre la prostitution : le proxénète fait la prostituée (comme le receleur fait le voleur d’ailleurs). Même si la prostitution n’est pas un délit (encore qu’il est question de pénaliser le client de la prostituée, mais le propos n’est pas là), la France a une position abolitionniste qui la conduit à lutter contre le phénomène.

Qu’on ne s’insurge pas contre la gravité des peines encourues : le législateur préfère frapper fort, et laisser au juge le soin d’adapter la peine prononcée à la gravité des faits (la peine encourue n’est qu’un maximum). Ainsi, n’importe quel voleur de voiture qui agit en réunion et dégrade la portière encourt sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende et si la circonstance aggravante de bande organisée est retenue, c’est également une qualification criminelle qui l’emporte, avec les peines qui l’assortissent (quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende). Le proxénétisme est autrement plus grave en ce qu’il est une infraction d’asservissement d’autrui.

De toutes façons, il est fort à parier que l’infraction de proxénétisme aggravé sera correctionnalisée, en « oubliant » la circonstance aggravante de bande organisée, afin d’éviter un renvoi aux assises. Ainsi, ce n’est plus un crime, mais un délit qui sera jugé. Cette faculté de correctionnalisation offre une souplesse bienvenue : DSK n’a pas le professionnalisme de Dodo la saumure. Mais il n’en demeure pas moins que la qualification de proxénétisme paraît adaptée aux faits reprochés, à moins, encore une fois, que, sûr de son charme dont on pourrait pourtant discuter, notre ex-futur candidat ait cru avoir affaire à des femmes libertines ravies de partager, à titre gratuit, des relations intimes avec lui.

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(11 commentaires)

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  1. Où l’on voit qu’à trop fréquenter Dodo la saumure, on risque une addition salée *cymbales*.

    • Gilles on 27 mars 2012 at 11 h 09 min
    • Répondre

    C’est intéressant de voir à quel point la notion de proxénétisme englobe toutes les activités alentours à la prostitution.
    Mais mon cerveau a parfois du mal à suivre sous les références et ça m’a fait remarquer un détail: en première lecture je n’avais retenu que les 7 ans d’emprisonnement, puis mon cerveau a vagabondé ailleurs, et quand je suis arrivé au paragraphe sur la gravité de la peine, je me suis rendu compte que j’avais zappé quelque chose me forçant à revenir en arrière de quelques lignes pour voir que la peine en bande organisée peut monter à vingt ans.
    Tout ça pour pinailler sur deux détails, l’adjonction de plusieurs peines, bien que sans doute nécessaire pour rendre l’article complet, fait exploser mon cerveau a capacité limité.
    Et l’autre détail c’est qu’il aurai sans doute eu été plus simple de mettre toutes les peines en chiffre (7 et 20) pour faciliter le fait de retrouver ces données dans l’article d’un simple coup d’oeil.

    Sur ce, je m’en vais pinailler ailleurs 🙂

    1. Tu ne pinailles point, ce sont des remarques judicieuses et argumentées, nous sommes preneurs.

    • Jonathan on 27 mars 2012 at 12 h 03 min
    • Répondre

    N’étant pas spécialiste du droit ou de la prostitution, je m’étonne d’une accusation de proxénétisme.
    DSK n’était il pas un simple client ?

    Bien sur, toutes ces femmes présentes lors de ces soirées étaient rémunérés et il le savait, mais à mon avais entre la fille payée 1000 € pour une orgie avec DSK dans un hôtel 5* et la pauvre roumaine qui fait ça sur un trottoir, il y a une différence.

    Je m’étonne également de silence de certains, peu avares en commentaires lors de la mise en examen d’Eric Woerth, mais qui semblent silencieux sur DSK.

    1. Cher Monsieur,

      Sans doute n’aviez-vous pas remarqué qu’il existe un espace au-dessus de vos commentaires, appelé « un article », et qui est spécifiquement destiné à VOUS répondre, Jonathan, mais par anticipation. Si vous éprouvez des difficultés pour y accéder, écrivez à notre support technique à l’adresse you.moron@baka.net.

      1. Monsieur Netter, vous êtes grand \o/

    2. Jonathan me pardonnera bien volontiers cette petite taquinerie, j’en suis sûr, c’est un de nos très fidèles lecteurs et notre « troll » officiel après tout. Je m’étais promis intérieurement de ne pas répondre avant sa 57e provocation, et nous y voici déjà… comme le temps passe vite.

        • Maxime on 27 mars 2012 at 16 h 26 min
        • Répondre

        Sur la remarque initiale, il est vrai que lire l’article en entier avant de le commenter est une remarque pleine de bon sens, bon sens dont le troll est souvent taxé de cruellement manquer.
        Charge à notre ami Jonathan de nous démontrer que sous le troll se cache un individu épris de justice et d’érudition.
        Je m’arrête là car comme le dit si justement le dicton 2.0 : « Don’t feed the troll ».

          • Jonathan on 27 mars 2012 at 22 h 09 min
          • Répondre

          Très cher Maxime, désolé que mes commentaires ne soient pas à votre goût. Je tacherai la prochaine fois de faire preuve de plus de bon sens à moins que vous ne préféreriez que je ne m’exprime pas du tout …

          Vous me traitez de « troll » car je ne pense pas comme vous. Désolé de ne pas être un expert dans le domaine juridique mais de tout de même m’exprimer. Vous deviez faire partie de ceux qui qualifiaient DSK de « seducteur » alors qu’il a violé Tristane Banon et N Diallo. Je suis désolé de respecter les femmes et d’attaquer celui que certains voulaient comme président.
          Peut être que Jean Moulin aurait été traité de Troll si les forums existaient à l’époque. Dans ce cas, ce terme me rend plutôt fier.

          Vous doutez de mon érudition et de mon sens de la justice. Encore une fois, désolé de me mettre du coté des victimes. Je serais curieux de connaitre votre avis sur l’affaire DSK, et donc votre sens de la justice.

          Je me demande à présent quelle formule, française ou anglaise, vous allez trouver pour me discréditer, m’insulter ou simplement ne pas avouer que les violeurs attirent toute votre admiration et que ceux qui pensent le contraire ne doivent pas s’exprimer.

          Le Troll vous salue.

    • Philippe on 27 mars 2012 at 15 h 03 min
    • Répondre

    Bravo Morgane,
    Beau commentaire juridique, mais en droit tout peut également aller de travers et l’on sait qu’il y a loin de la coupe aux lèvres…
    Comme tu le dis, l’appréciation du juge demeurera prépondérante, la correctionnalisation est quasi certaine et…la montagne accouchera d’une souris !
    Je suis convaincu que des « julots casse-croûte » (ancienne appellation policière pour les concubins des prostituées qui, dès lors qu’ils partageaient le même domicile, étaient considérés comme des proxénètes ) ont été plus sévèrement punis que ne le sera DSK.
    En tout état de cause l’aspect financier de la peine ne devrait pas le mettre en difficulté…
    Et, pour répondre au commentaire de Jonathan, le droit ne s’embarrasse pas toujours de subtilités
    intelligibles pour le commun des mortels.
    Un vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », qu’il s’agisse d’un joyau ou d’une pomme, la qualification ne change pas au regard de la valeur de la chose volée…et il en va de même en matière de prostitution, et par voie de conséquence de proxénétisme, qui n’est, en rien, fonction des tarifs pratiqués ou des prestations fournies.
    Quant à mettre un terme au « plus vieux métier du monde », quelle que soit la panoplie juridique déployée, cela me parait un voeu pieux !

    • Nonovitch on 27 mars 2012 at 15 h 33 min
    • Répondre

    Bravo Morgane.

    Une explication claire et limpide,
    sur un sujet divers parfois (souvent?! tout le temps!!!) mal maîtrisé,
    la faute à une qualification pénale relativement (!!!) complexe.

    On reconnaît là ta griffe et ce n’est pas sans me réjouir, que de te lire.

    Continue, publie, publie, publie !

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