Mai 30

Brève : un préjudice écologique mort-né bientôt échoué dans le code civil ?

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Si vous vous rappelez de l’article publié en ces lieux sur l’affaire de l’Erika, vous savez que la Cour de Cassation est en ce moment saisie de l’affaire, notamment sur les questions de la loi applicable et de la juridiction compétente, mais aussi sur la notion de préjudice écologique.

L’audience a eu lieu le 24 mai, et comme annoncé par son rapport, l’avocat général a recommandé la cassation sans renvoi, c’est-à-dire l’annulation de la procédure et des motifs juridiques qui ont conduit à la condamnation de Total et des autres parties (les indemnités resteraient cependant payées, mais pour le futur, des condamnations sur les mêmes fondements ne pourraient plus être prononcées).

Pour rappel, l’avocat général estime que la loi française n’était pas applicable à la procédure et considère également que la notion de « préjudice écologique », utilisée par le Tribunal correctionnel et consacrée par la Cour d’Appel, n’est pas juridiquement pertinente1.

Le Sénat au secours des zozios mazoutés

Si la Cour suit l’avis de l’avocat général, c’est donc toute une jurisprudence qui sera réduite à néant, et un préjudice spécifique, permettant la prise en compte en soi d’atteintes à l’environnement, qui disparaîtra du paysage. Cela pourrait cependant n’être que temporaire, puisque M. Bruno Retailleau, sénateur UMP, a déposé au Sénat le 23 mai 2012, peut-être en réaction à la position de l’avocat général et à une probable cassation, une proposition de loi n° 546 « visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil ».

"Oiled Pelican", photo International Bird Rescue Research Center, wikimedia.commons.org

Plus précisément, si la proposition était adoptée, un nouvel article 1382-1 serait inséré dans le Code :

« Art. 1382-1 – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. »

Ce nouvel article rapelle l’article 1382 du même Code, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article, bien connu des juristes, fonde le principe de la responsabilité civile délictuelle, c’est-à-dire qu’on peut être responsable d’un dommage causé en-dehors de tout contrat. Le nouvel article ajouterait ici une catégorie spécifique concernant les dommages causés à l’environnement, et non plus seulement à autrui.

Alors que dire de cette proposition ? Si elle part d’une intention louable, je suis un peu sceptique sur sa pertinence. D’abord, le juge n’a pas eu besoin d’un tel article pour forger la notion de préjudice écologique dans l’affaire de l’Erika. En outre, le texte paraît un peu vague, surtout au regard de la définition du préjudice écologique qu’avait donné la Cour d’Appel de Paris2 :

« Ce préjudice objectif, autonome, s’entend de toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel, à savoir notamment à l’air, l’atmosphère, l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction entre ces éléments, qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais affecte un intérêt collectif légitime »

Atteinte non négligeable, intérêt collectif légitime : autant de notions absentes de la proposition de loi. D’un autre côté, on ne se plaindra pas que le texte de la proposition soit concis, le législateur ayant souvent tendance à en faire des tartines, au grand désespoir des étudiants en droit. En outre, rien n’empêchera le juge d’interpréter l’article ensuite pour en définir les contours.

Une proposition suspendue à la décision de la Cour de Cassation

En fait, l’utilité de la proposition dépendra surtout de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire de l’Erika. De deux choses l’une :

  • Si elle confirme la notion de préjudice écologique telle qu’envisagée par la Cour d’Appel, la proposition n’apportera à mon sens aucune plus-value, si ce n’est une confirmation dans la loi d’un préjudice déjà reconnu par le juge.
  • Par contre, si la Cour de Cassation refuse la consécration d’un préjudice écologique autonome, la proposition deviendra autrement plus pertinente car elle remplirait un vide juridique.

En effet, la loi serait alors le seul moyen de faire en sorte que la notion de préjudice écologique ait une existence juridique explicite et incontestable. En l’état actuel, l’avocat général de la Cour de Cassation considère que le préjudice écologique n’existe pas et que le juge n’a pas le droit de l’inventer de toutes pièces. Si la loi était adoptée, cet argument tomberait pour les affaires futures et les juges seraient à l’avenir bien obligés d’appliquer le préjudice écologique.

En tout cas pour l’instant, cet article n’existe pas, et la Cour de Cassation se prononcera au vu du droit actuel. Sa décision est attendue le 25 septembre. On saura alors si le préjudice moral des zozios mazoutés peut être pris en compte indépendamment de son arrivée dans le Code civil…

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  1. http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/erika-la-condamnation-de-total-va-t-elle-etre-annulee_1118049.html []
  2. http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/proces-erika-les-cles-d-une-victoire-ecologique_229447.html []

(9 commentaires)

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    • Frédéric L on 30 mai 2012 at 21 h 28 min
    • Répondre

    Sans me prononcer sur le fond de l’article, car je suis tout sauf un spécialiste du droit de l’environnement, il me semble – de ce que j’ai lu dans la presse – que le principal problème juridique de l’affaire Erika, en tout cas devant la Cour de cassation, n’est pas le préjudice écologique mais une question de droit international. Au premier chef, c’est semble-t-il l’applicabilité du droit français qui a été contesté par l’avocat général près la haute juridiction, le réseau complexe des conventions internationales de droit maritime étant à cet égard particulièrement complexe.

    Si c’est bien sur ce problème que la décision des juges du fond venait à être cassée, il se pourrait fort bien que la Cour de cassation, par économie de moyen, esquive la question du préjudice écologique. Quelle intérêt à trancher cette question hautement sensible en droit français, si elle conclut justement à l’innapplicabilité dudit droit?

    1. Cet aspect de l’affaire (droit international) a été développé par Antoine dans son premier article (en lien au début). Mais vous avez raison de dire que la Cour de cassation pourrait par conséquent ne pas se prononcer sur la question du préjudice écologique, cela me semble à moi aussi très probable.

      1. En effet, dans le premier article je m’étais concentré sur les problèmes de droit international, puisque c’est plus mon domaine (et que c’est le cœur de l’affaire). Mais cette proposition de loi permettait de compléter la réflexion en abordant plus spécifiquement le préjudice écologique, donc c’était une bonne occasion !

          • Frédéric L on 31 mai 2012 at 23 h 43 min
          • Répondre

          Ca m’apprendra à lire tout le blog, et pas seulement le dernier billet que j’ai vu passer sur Twitter! Merci donc pour votre premier article que j’ai bêtement laissé filer, il est particulièrement fouillé.

    • Nicolas Leblond on 31 mai 2012 at 10 h 42 min
    • Répondre

    Le législateur semble oublier que la réparation du dommage environnemental est déjà de droit positif depuis la loi n° 2008-754 du 1er août 2008, transposant la directive CE n° 2004/35 du 21 avril 2004. Ce régime de réparation est depuis lors codifié aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement. Le projet du législateur d’intégrer le préjudice écologique au Code civil n’apporterait rien de plus. En effet, il concernerait le dommage causé à l’environnement, ce qui est déjà pris en considération par le régime de responsabilité environnementale précité. Et lorsqu’il prévoit une priorité à la réparation en nature, c’est aussi ce qui est déjà prévu. En réalité, ce qui pose difficulté, c’est la question de savoir si une personne de droit privé peut demander réparation au titre du préjudice subi par l’environnement. Il est certain que réparation peut être obtenue pour les préjudices subis par les personnes qui sont la conséquence de l’atteinte à l’environnement. Pour cela, il n’est pas besoin de nouveaux textes. Mais ces personnes peuvent-elles demander réparation du fait des atteintes à l’environnement elles-mêmes? C’est ce qu’on appelle le préjudice écologique pur. Or, il me semble qu’il y a de nombreuses raisons d’en douter, sauf à diluer la notion de préjudice Sur tous ces aspects, permettez-moi de renvoyer à ce que j’ai déjà écrit: Le préjudice écologique, JurisClasseur Civil Code, art. 1382 à 1386 fasc. 112.
    Quant à l’affaire Erika, la cour d’appel de Paris avait reconnu le préjudice écologique en effet, mais de façon davantage politique que juridique. Il me semble qu’elle n’avait pas réussi à individualiser les préjudices et qu’en réalité, elle a accepté que le même préjudice soit réparé plusieurs fois: celui de la collectivité. Là encore, je me permets de renvoyer à ce que j’ai écrit (et où sont abordés aussi les problèmes de droit international): De l’art de se tromper deux fois, à propos de l’arrêt du 30 mars 2010 de la cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’Erika: Gazette du Palais 29 juillet 2010 n° 210, P. 11.

    1. Voila qui est très intéressant. Merci pour ces précieuses références, à aller voir de près.

  1. Merci en effet pour ce commentaire, qui met en lumière en aspect qui m’avait échappé. Comme quoi c’est utile l’avis d’un spécialiste !
    En tout cas, ça confirme le peu d’intérêt de cette proposition, même dans le cas d’une décision négative de la Cour de Cassation…
    Ceci dit, si je comprends bien, elle aurait quand même pour effet de créer, ou de favoriser la reconnaissance d’un préjudice écologique pur ? Mais dans ce cas, une question se pose : qui aurait un intérêt et une qualité à agir en justice pour demander réparation d’une atteinte à l’environnement ? N’importe quel riverain ? Ou seulement certaines associations ? Encore un point qui n’est pas abordé par cette proposition…

      • Nicolas Leblond on 31 mai 2012 at 20 h 57 min
      • Répondre

      Vous soulignez le point crucial et la réponse me semble simple: l’environnement étant à tous, ce que proclame la Charte De l’environnement, nous aurions tous qualité à agir! Raison pour laquelle le système mis en place en 2008 me semble équilibré, même si des points pourraient être améliorés.

      1. Dans un tel cas, peut-être serait-il bon de poser des gardes-fous et de s’inspirer de la jurisprudence du Conseil d’Etat, par exemple en matière d’urbanisme et de personnes ayant intérêt à agir pour contester un permis de construire. Si je me souviens bien de mes cours, la situation est examinée en fonction des effets concrets subis par la personne qui se plaint (plus le projet la touche, plus elle a des chances que son intérêt à agir soit reconnu).
        Par exemple, pour l’erika, il serait absurde d’indemniser un alsacien qui habite à l’autre bout de la france, tandis que pour un breton habitant près de la plage, son intérêt à agir serait plus évident…

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