Mar 16

Des romanichels sur les pelouses. L’action d’un syndicat d’Orange contre Free mobile

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Le 10 janvier 2012, le fournisseur d’accès à internet, Free, lançait à grands renforts de show à l’Américaine une offre de téléphonie mobile à des prix défiant toute concurrence. Xaviel Niel, le charismatique PDG du groupe auquel l’opérateur est adossé, n’hésitant pas à qualifier les consommateurs qui ne souscriraient pas aux offres qu’il proposait de « pigeons ».

Depuis les premières discussions sur l’attribution d’une licence 3G supplémentaire, le débat faisait rage. Il a parfois même pris des allures de polémique. Le Canard Enchaîné a ainsi relaté que Martin Bouygues, dirigeant du groupe éponyme aurait déclaré en juillet 2008 que s’il s’était acheté un « château » ce n’était pas pour voir des « romanichels traîner sur les pelouses ». Free avait su intelligemment tirer parti de ces propos, au travers d’une campagne de communication exposant diverses photos de roulottes sur le site internet dédié à sa nouvelle offre mobile.

Le 2 février 2012, le syndicat CFE-CGC/Unsa de France Télécom (Orange) a demandé l’ouverture d’une procédure de sanction à l’égard de Free Mobile devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), le  » gendarme des télécoms « . Le syndicat contestait l’autorisation d’émettre donnée à l’opérateur de télécommunications et réclamait l’ouverture d’une enquête contradictoire. Il alléguait que Free Mobile n’avait pas respecté le cahier des charges de la licence 3G.

Dans la mesure où elle était menée par un syndicat, défenseur du personnel d’un opérateur concurrent, cette saisine, l’action d’interpeller une juridiction, surprenait. L’occasion était donnée de s’intéresser aux installations de romanichels sur les pelouses. Plusieurs questions se posaient. Celle de savoir si un syndicat pouvait saisir l’ARCEP pour lui demander de prendre des sanctions contre un opérateur de télécommunications arrivait en premier.

L’ARCEP peut sur la base de l’article L 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sanctionner les opérateurs de télécommunications qui se montreraient négligents. Il résulte de cet article qu’elle se prononce soit sur le fondement d’une  » autosaisine « , saisine d’office, ou à « la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée ». Le CPCE n’apporte pas de définition des notions « de personnes physiques ou morales concernées ». Il en résulte que, de prime abord, les possibilité de saisine de l’ARCEP sont très larges1.

Rien ne semblait s’opposer à la saisine de l’ARCEP par un syndicat sur le fondement de l’article L 36-11 du CPC. Environ la moitié des décisions rendues par l’ARCEP en matière de sanctions l’ont été sur le fondement d’une  » autosaisine  » de l’autorité. L’autre moitié est formée de décisions consécutives à des plaintes émanant d’opérateurs ou de regroupements d’opérateurs2.

Restaient ensuite les questions de savoir si une telle action rentrait réellement dans la mission, au sens juridique, d’un syndicat ; et si agir de la sorte ne comportait pas un certain risque juridique pour le syndicat, ou ses dirigeants.

Limites légales

L’article L 2131-1 du Code du travail définit les objectifs juridiques, l’objet, que tout syndicat se doit de poursuivre : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. ». Tout autre objectif serait illégal. Un syndicat a donc la possibilité de saisir l’ARCEP dès lors que cette action s’intègre dans la défense d’un intérêt professionnel.

Il résulte de la loi et des décisions des tribunaux – la jurisprudence – que certaines activités sont interdites au syndicat tandis que d’autres lui sont permises. Un syndicat a la possibilité d’agir en justice3, mais également à l’intérieur de l’entreprise4, et de mener des actions collectives directes, grèves, manifestations, négociations collectives5 dans le but de défendre les intérêts matériels et moraux de la profession ou de ses membres6. La jurisprudence admet au plan collectif qu’un syndicat agisse pour la sauvegarde d’éléments très tangibles d’une profession tels la rémunération ou les conditions de travail7. L’action judiciaire est également possible dans le but de prévenir des atteintes à l’image d’une profession8. L’action d’un syndicat à l’encontre d’un concurrent de l’entreprise au sein de laquelle il exerce sa mission peut se situer dans le cadre de ce dernier cas de figure. Dès lors que l’action de celui-ci respecte les limites fixées par le Code du travail, la saisine de l’ARCEP pour contester les conditions de l’exercice par un opérateur de son activité dans la téléphonie mobile est envisageable. Dans le cas contraire, la question des éventuelles sanctions à l’encontre du syndicat ou de ses dirigeants se poserait.

Sanctions en cas de dépassement des limites légales

Les sanctions sont prévues à l’article L 2136-1 du Code du travail : « Le fait pour un directeur ou un administrateur d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l’article L.2131-1, relatives à l’objet des syndicats, est puni d’une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l’union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. » Lorsque l’objectif de l’action d’un syndicat diffère de ce qui est permis par le droit celui-ci peut faire l’objet d’une action en dissolution. Mais une telle action est soumise à des conditions très strictes. Il ressort de la jurisprudence que le procureur de la République9, mais également toute personne justifiant d’un intérêt peuvent demander la dissolution d’un syndicat sur le fondement de l’article L 2316-1 du Code du travail10. Il faut en déduire que les autres syndicats professionnels, ou un employeur pourraient demander la dissolution d’un syndicat11. Il serait même possible d’imaginer qu’une entreprise attaquée par un syndicat de son concurrent au mépris des règles de l’article L 2131-1 du Code du travail, puisse demander la dissolution de celui-ci

Néanmoins, lorsqu’un syndicat ayant violé l’article L 2131-1 du Code du travail a une réelle activité syndicale, à côté d’activités commerciales par exemple, la dissolution demeure une sanction lourde. Elle est donc difficile à envisager. Il reste alors la sanction du dirigeant, puisque selon l’article L 2136-1 du Code du travail, le directeur ou l’administrateur d’un syndicat ayant méconnu les dispositions de l’article L 2131-1 du même code encourt une amende de 3 750 euros. Ainsi, dans l’hypothèse où le syndicat aurait agit en violation de l’objet qui lui est imposé par le droit, ses dirigeants risqueraient une amende.

Indépendamment de l’analyse des risques juridiques de l’action d’un syndicat contre un concurrent de l’entreprise au sein de laquelle il exerce son action, il est loisible de se demander si une telle action est, tout à fait conforme au projet politique que sert le syndicalisme ainsi qu’aux valeurs de celui-ci.

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  1. P.-A. Jeanneney et A. Macaire, « Communications électroniques » in. Répertoire de Contentieux Administratif, Dalloz, 2007, p. 24-25. []
  2. Pour un tableau récapitulatif, voir le site de l’ARCEP : http://www.arcep.fr/index.php?id=8446. []
  3. Code du travail, article L 2132-3. []
  4. Pour une section syndicale : liberté d’affichage des communications syndicales (art L2142-3 du Code du travail), diffusion de publications et tracts (art L 2142-4 du Code du travail) par exemple. []
  5. Pour le délégué syndical : Cass soc, 19 novembre 1992, n°90-896, Bull civ V, n° 106 []
  6. C. Sachs-Durand, « Syndicats professionnels », in. Répertoire de droit du travail, Dalloz, 1999, p. 11 []
  7. Sur la réduction de la durée du travail : Cass soc 16 nov. 2004, n° 02-46.815, inédit []
  8. Atteinte à la profession des métiers de la fourrure consécutive à un dénigrement dans une campagne publicitaire (Cass com 1er déc. 1998, D. 1999. 331, note L. Boré). []
  9. Cass soc, 6 avril 1994, n° 91-20.764, RJS, 1994, 5, n° 567. []
  10. Ch mixte, 10 avril 1998, n° 97-13.137, n° 97-17.870, et n°97-16.970, 97-17.097, 97-17.272, 97-17.323 ensemble []
  11. C. Sachs-Durand, préc. p. 36. []

(3 commentaires)

    • David on 16 mars 2012 at 23 h 13 min
    • Répondre

    Article concis mais très intéressant… Il y a des questions sous-jacentes à l’info quotidienne que l’on ne perçoit pas toujours. Merci Lionel d’enrichir notre curiosité 🙂

    • Mami on 16 mars 2012 at 23 h 16 min
    • Répondre

    Super
    On vient de voir ton article
    Bisous

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