Mar 13

A-t-on l’obligation de déneiger devant chez soi ?

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Nous sommes nombreux à avoir vécu le même scénario hier, ouvrant nos volets le matin, et découvrant des rues, voitures et trottoirs enfouis sous une épaisse couche de poudreuse, qui ferait pâlir d’envie certaines stations de sport d’hiver. Les médias ressassent depuis les mêmes images. Non pas, curieusement, celles des redoutables ours polaires ayant envahi Amiens-centre, ou des enfants rieurs engagés dans des batailles de boule de neige (attention les petits, il reste bien des crottes de chien cachées sous le blanc manteau). On y voit des automobiles à l’arrêt, ou ricocher comme des boules de billards entre deux rails de sécurité. La puissance publique est alors immanquablement attaquée par des armées d’éditorialistes, mais aussi par chacun d’entre nous autour de la machine à café. Mes amis, vous critiquez, mais avez-vous balayé devant votre porte ? Je veux dire : au sens littéral. Avez-vous déneigé le trottoir devant chez vous ? Ce n’est pas à moi de le faire, répondrez-vous peut-être. Cas pratique : un piéton passe devant chez vous, glisse, se blesse. Son assureur, la sécurité sociale, ou lui-même, décide d’agir. La commune et le propriétaire de la maison adjacente vont-ils se pointer du doigt l’un l’autre, en s’exclamant « c’est son trottoir », ou faut-il sermonner le passant maladroit, qui n’avait qu’à mieux regarder où il mettait les pieds ?

Utilisez un matériel adapté.

Attaquons-nous à ces différents problèmes. Auparavant, préparez-vous une tisane (j’allais dire un thé, mais on se croirait chez Maître Eolas), et choisissez votre ambiance sonore. Anglophone et joyeuse ou francophone et mélancolique ? KITSCH ou KITSCH ?

Interrogeons-nous sur la responsabilité de la commune, des habitants, et enfin du piéton maladroit.

I – La responsabilité de la commune

Le saviez-vous ? Le maire de votre commune dispose de « pouvoirs de police ». Cela ne signifie pas qu’il conserve sur lui ou à son domicile un pistolet, des flashballs et une matraque et qu’il court régulièrement après les délinquants. Ce qu’on appelle « police » dans le langage courant renvoie à la notion de « police judiciaire », c’est-à-dire l’activité qui consiste à constater les infractions, à en rechercher les preuves et à en appréhender les auteurs. Non, la police dont il est question ici est la « police administrative », c’est-à-dire : « l’ensemble des moyens juridiques et matériels – réglementations, autorisations, défenses […] – mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d’assurer, de maintenir ou de rétablir l’ordre public […] » (Vocabulaire Capitant, V° « Police », sens 4).

Or, assurer l’ordre public implique entre autres de veiller à la sécurité de ses administrés. En cas de neige ou de verglas, le maire doit ainsi prendre des mesures. Sans réaction de sa part, la responsabilité de sa commune pourrait être engagée devant le tribunal administratif. Parmi les moyens matériels dont il est susceptible de disposer, on trouve des engins de déneigement, la mobilisation de personnels à pied munis de sel et de pelles…

Il faut toutefois apporter une précision importante : on ne peut attendre du maire que la mise en œuvre de moyens réalistes, au regard notamment de la taille de sa commune (une petite commune a de petits moyens), et des circonstances. La jurisprudence administrative le rappelle, et un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, en date du 8 novembre 20121, peut être utilisé à titre d’illustration. Une dame ayant glissé devant une école sur une plaque de neige verglacée avait recherché la responsabilité de la commune de Corbeil-Essonnes. Voici ce que lui répondent les juges administratifs :

[…] Considérant que selon le certificat d’intempérie de Météo France des chutes de neige se sont abattues sur le département de l’Essonne à compter du 26 janvier 2004, les températures minimales étant demeurées négatives ou égales à zéro degré jusqu’au 29 janvier 2004 ; qu’il résulte de l’instruction […] que des opérations de salage des rues de la ville ont été mises en oeuvre dans la nuit du 28 au 29 janvier 2004 ; que, dans ces conditions, et alors qu’il résulte également du certificat d’intempérie susvisé que des plaques de glace ne sont apparues qu’en deuxième partie de nuit, rendant ainsi les chaussées glissantes dans la journée du 29 janvier 2004, la commune de Corbeil-Essonnes, en ne traitant la rue Georges Le Dû que plus tard dans la matinée du 29 janvier 2004, n’a pas manqué à son obligation d’entretien de la voie publique ; que, dans de telles circonstances, la présence de verglas sur le trottoir de ladite voie n’excédait pas les risques contre lesquels Mme A épouse B, qui ne pouvait en ignorer l’existence, devait se prémunir en prenant toutes les précautions utiles et dont elle est tenue de supporter les conséquences ; qu’ainsi, la responsabilité de la commune de Corbeil-Essonnes n’est pas engagée à l’égard de Mme A épouse B […].

La conclusion est limpide : les pouvoirs publics peuvent très bien avoir fait leur travail, avoir réagi dans des délais normaux, avoir mis en œuvre des moyens adéquats, et la situation rester dangereuse pour les piétons. Dans ce cas, il appartient à tout un chacun de « prendre les précautions utiles » et, en cas d’accident, « d’en supporter les conséquences ». Cette affirmation n’enlève rien, bien sûr, à l’existence de la Sécurité sociale ou à la législation sur les accidents du travail. Mais la dame – qui a dû se faire assez mal – demandait, outre le remboursement de la Sécu par la ville soi-disant fautive : « les sommes de 1 185 euros au titre des frais d’aide ménagère, de 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 5 500 euros au titre de son pretium doloris » (cette dernière expression, classique en droit de la responsabilité, signifiant « le prix de la douleur », de la souffrance physique). Ces sommes ne furent donc pas obtenues en l’espèce.

En définissant le pouvoir de police administrative, nous avons constaté qu’il recouvre des moyens matériels, mais aussi juridiques, notamment l’adoption d’arrêtés municipaux. C’est l’une des réactions offertes au maire face aux chutes de neige : prendre des arrêtés, qui peuvent viser à… obliger les particuliers à déneiger devant chez eux. Ma commune, Amiens, ne s’en est d’ailleurs pas privé. Cela nous conduit à examiner l’éventuelle responsabilité des habitants.

II – La responsabilité des habitants

Par « habitant », on entend ici le propriétaire ou le locataire, disons l’occupant de l’immeuble adjacent au trottoir enneigé. Sa responsabilité ne relève plus du droit administratif : une éventuelle action dirigée contre lui obéit aux règles du Code civil. Deux fondements sont envisageables : la responsabilité pour faute (A) et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (B).

A – La responsabilité pour faute

Tout étudiant en droit connaît par cœur l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte gravite autour de la notion de « faute », et son champ d’application est immense. Il peut concerner aussi bien la blessure causée par un tacle irrégulier au football que le préjudice causé à une entreprise par un dénigrement de ses produits.

Les deux exemples qui viennent d’être donnés constituent des fautes par action, les plus classiques et les plus attendues. Mais il arrive que l’on puisse reprocher à un individu une faute d’abstention, lorsqu’il est resté affalé dans son canapé alors qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il fasse quelque chose. C’est précisément le résultat de l’arrêté municipal éventuellement pris par votre commune que de rendre votre abstention fautive, à certaines conditions.

Tout d’abord, encore faut-il que l’arrêté ait bien été pris. Dans une affaire, les juges avaient relevé que « la Ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l’obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée ». Ils en avaient déduit que l’habitant de l’immeuble devant lequel la victime avait glissé (en l’espèce, une société) pouvait être condamné pour faute. La Cour de cassation censure cette décision, car il aurait fallu préciser quelle disposition légale ou réglementaire « imposait de telles mesures ». En effet, procéder à une campagne d’affichage dans la ville, du genre « déneiger le matin, c’est aimer ses voisins », ne dispense pas de prendre un arrêté en bonne et due forme, qui seul fera naître une véritable obligation réglementaire.

La Cour d’appel de Dijon2 en a tiré toutes les conséquences quelques années après. Elle rejette le raisonnement selon lequel le déneigement est un comportement attendu de tout homme raisonnable, même lorsqu’aucun arrêté n’a été pris. Pas d’arrêté, pas de responsabilité.

[…] Attendu que cette commune n’a pris aucun arrêté obligeant les riverains en cas de chute de neige ou de verglas à déneiger les trottoirs ou procéder au salage de la portion du trottoir longeant leur immeuble ;

 Attendu qu’aucune faute civile ne saurait résulter de la violation d’un usage, dont l’existence n’est pas démontrée, selon lequel tout homme raisonnable prendrait des mesures appropriées en cas d’enneigement ou de formation de verglas sur le trottoir longeant l’immeuble qu’il occupe ;

 Attendu qu’une juridiction ne peut déclarer un riverain responsable de la chute d’un piéton sur le trottoir au droit de son immeuble en cas de verglas sans viser les dispositions légales ou la réglementation lui imposant de sabler cette portion du trottoir […].

 Si la condition tenant à l’adoption d’un arrêté municipal est remplie, la faute n’est pas encore caractérisée. En effet, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’examiner les circonstances de l’affaire, afin de déterminer si attendre du riverain qu’il balaie était réaliste et efficace au moment de l’accident. Dans cette affaire, il fut relevé :

[…] qu’il neigeait depuis le matin, que la neige continuait à tomber vers 19 heures, heure de l’accident, et que l’obligation imposée aux riverains des voies publiques de balayer la neige devant leurs immeubles ne pouvait, à ce moment, recevoir application, la chute de neige s’accroissant sans cesse et rendant toute manœuvre de balayage inefficace […].

 On ne vous demande donc pas de vous acharner avec votre pelle « M. Bricolage » au milieu d’un blizzard qui ajoute 1 tonne de neige pendant que vous en avez péniblement enlevé 1 kilo.

Toutefois, si la neige a cessé de tomber ou tombe à petits flocons, qu’un arrêté municipal vous y oblige, et que vous n’avez procédé à aucune manœuvre de déneigement, bref si toutes les conditions sont remplies, votre responsabilité civile pour faute pourra être retenue.

Précisons que, au sein d’un bâtiment à occupation collective, le règlement de copropriété, règlement intérieur ou un autre document de ce type prévoit normalement à qui il incombe d’effectuer un tel entretien. Inutile d’aller vous battre avec vos voisins, consultez ces dispositions et, s’il n’y en a pas, contactez le syndic de copropriété, qui engage peut-être sa propre responsabilité en ne provoquant pas l’adoption de règles sur ce point, ou en ne chargeant pas directement un prestataire du déneigement.

B – La responsabilité du fait des choses

Ce type de responsabilité est fondé sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, qui dispose : « On est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Ce type de responsabilité permet d’éviter d’avoir à démontrer une faute, ce qui peut s’avérer délicat dans certaines situations, et de raisonner sur la base d’autres critères. Sans entrer dans les détails, nous dirons simplement ici que le résultat pour la victime n’est pas particulièrement efficace. Le raisonnement est le suivant : la victime glisse sur une plaque de neige ou de verglas. Elle doit agir, pour obéir aux conditions de 1384 alinéa 1, contre le « gardien de la chose ». On présume que le propriétaire d’une chose en est le gardien (ainsi, si une tuile se décroche de votre toit et tombe sur la tête de quelqu’un, vous en êtes présumé gardien). Or le riverain n’est pas propriétaire du trottoir, qui appartient au domaine public, ni même de la neige qui s’y trouve.

Cette difficulté est en revanche levée si l’accident a eu lieu sur une voie privée, comme dans une cour intérieure. Mais même dans ce cas, il reste un obstacle. En simplifiant, on présume qu’une chose a été la cause d’un dommage si elle était en mouvement et qu’elle est entrée en collision avec la victime (l’exemple précédent de la tuile peut être ici repris). En revanche, si la chose était inerte, immobile, il faut prouver qu’elle était dans un état anormal. La Cour de cassation a ainsi fait valoir, dans une affaire, qu’il n’était pas démontré que la présence de neige dans une cour intérieure était anormale.

Ce fondement n’est donc pas d’un maniement aisé pour la victime, encore moins lorsque l’accident a eu lieu sur la voie publique, pour les raisons précédemment exposées.

Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un porte-avions, n’oubliez pas de le déneiger également.

III – La « responsabilité » du piéton maladroit

La « responsabilité » dont il est question n’est plus une responsabilité juridique, mais uniquement une responsabilité au sens du langage courant : « vous êtes le seul responsable de ce qui vous arrive ». La victime, en effet, n’aurait pas l’idée saugrenue d’agir contre elle-même (quoique plusieurs copies d’examen l’aient déjà suggéré…). Simplement, elle va devoir ici supporter seule les conséquences de son accident.

De ce qui précède, on déduira : qu’il peut arriver que le maire ait pris les mesures raisonnablement attendues de lui en matière de déneigement ; que les riverains ne peuvent se voir reprocher une absence de déneigement que si un arrêté faisait peser sur eux une obligation, et à la condition expresse que les conditions climatiques n’aient pas rendu ce déneigement totalement vain. Dans certaines situations, pour reprendre la formule de la toute première décision citée, « la victime doit supporter les conséquences » de son accident (avec l’aide de sa CPAM préférée, de son éventuelle mutuelle ou assurance, mais sans pouvoir engager la responsabilité de qui que ce soit).

Si vous voulez vérifier que vous avez tout compris, vous pouvez vous reporter à cet arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 13 janvier 2010, commencer par regarder les faits, puis confronter votre raisonnement à celui adopté par cette juridiction. Un bon récapitulatif !

Je vous laisse, il y a sur mon balcon de quoi bombarder les passants de boules de neige durant les trois prochaines heures, sans aucun risque de réplique. A bientôt.

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  1. 2ème chambre, arrêt N° 11VE03850 []
  2. Arrêt du 8 décembre 2006, ch. civile B, N° 05/02014 []

(10 commentaires)

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  1. Et quid en cas d’immeuble à occupation collective sans syndic, ni règlement intérieur ou tout autre document de ce type ? 😉

    C’est à la personne vivant au rez-de-chaussée ? (Je suis au premier.)

      • akhela on 13 mars 2013 at 18 h 05 min
      • Répondre

      il s’agit alors d’une responsabilité collective de tous les copropriétaires (attention, pas les locataires … sauf clauses contraires dans le contrat de bail)

      1. Certains arrêtés visent « l’occupant » en précisant expressément « propriétaire OU locataire », c’est le cas pour Amiens d’ailleurs http://www.ccsoa.fr/Reglement_voirie_approuve.pdf (page 51). Ce détail mis à part, je dirais aussi responsabilité collective pour les occupants, il n’y a pas de raison d’embêter davantage le mec du rez-de-chaussée, sous prétexte qu’il est plus près de la neige !

        1. Ah, mon commentaire précédent répondait à celui d’Akhela, avant que vous ne publiez le vôtre. Merci de la précision. 😉

      2. Justement, dans le cas d’un immeuble qui comporte, disons, quatre appartements, tous occupés par des locataires… ? 🙂 (C’est justement mon cas, d’où ma curiosité.)

    • akhela on 13 mars 2013 at 18 h 04 min
    • Répondre

    Mon cher ami,

    je vois que vos révisions avancent à grand pas 🙂
    Dans mon petit pays nordique et bancaire, ce cas de responsabilité est réellementun cas d’école (c’est-à-dire qu’il illustre systématiquement les cours de Responsabilité Civile).
    Le régime est identique au Luxembourg sur le principe (sauf que les Communes inscrivent généralement l’obligation de déneiger directement dans le règlement communal, sans passer par la case « arrêté spécifique »).
    Toutefois, procéduralement, il y a de part chez moi une petite difficulté (tout à fait mineur pour la personne avertie) : l’action en responsabilité doit systématiquement être attentée contre la Commune, jamais contre le riverain. Si la Commune a transférée l’obligation de déneiger au riverain, il lui appartient alors de mettre ce dernier en intervention. Une jurisprudence constante rejette toutes les actions directes de la victime contre le riverain.

    Bien à toi

    1. Mais cette procédure dirigée contre la commune relève-t-elle du droit administratif, devant une juridiction administrative ? Il est étonnant qu’ensuite elle ait à connaître d’une action sur le terrain du droit civil. Très intéressant en tout cas.

        • akhela on 13 mars 2013 at 21 h 37 min
        • Répondre

        Le Luxembourg, comme la Belgique, n’a pas la même répartition du contentieux qu’en droit français.
        Pour les étudiants, en shématisant largement, en France les juridictions administratives connaissent des litiges entre ou contre les personnes publiques (Etat, communes, établissements publiques …). Cette séparation a le mérite d’être relativement simple (il existe des exceptions si je ne m’abuse), mais intellectuellement, elle est limitée. Pourquoi l’administration devrait avoir un juge différent du citoyen lambda en matière de responsabilité civile.
        Le constituant belge de 1830 (qui est une référence en la matière) a préféré une répartition plus complexe à appréhender, mais finalement beaucoup plus satisfaisante. Le juge civil connait de tous les litiges civils, peu importe la personne (publique ou privée) en cause. L’Etat répond donc de ses fautes civils devant le même juge que Madame Michu.
        La définition de la notion de « droit civil » a donc donné naissance à une abondante littérature particulièrement intéressante, mais malheureusement assez peu connu en France.

    • Gaetan3522 on 25 mars 2013 at 18 h 46 min
    • Répondre

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un cas d’école (Master Management Public), je souhaiterais avoir votre avis: dans le cas où une dame chute sur un trottoir d’une rue pentue à cause du verglas, et qu’il n’existe aucun riverain, on peut partager la responsabilité entre l’usager et la collectivité non? Par ailleurs, dans ce cas pratique, la dame demande une indemnisation à l’amiable à hauteur de 30 000€ (tibia-péroné cassés, hospitalisation, frais pour femme de ménage, etc.), existe-t-il des seuils définis de manière exhaustive pour ce type d’affaire?

    Merci d’avance.

    • Blanquet on 1 février 2015 at 16 h 56 min
    • Répondre

    Lors du déneigement d’un véhicule en stationnement, a t-on le droit de répandre la neige sur la chaussée ?

  1. […] Nous sommes nombreux à avoir vécu le même scénario hier, ouvrant nos volets le matin, et découvrant des rues, voitures et trottoirs enfouis sous une épaisse couche de poudreuse, qui ferait pâlir d’envie certaines stations de sport d’hiver.  […]

  2. […] A qui incombe-t-il de déneiger votre trottoir ? A vous, à votre commune ? Que risque-t-on à rester les bras croisés ?  […]

  3. […] A qui incombe-t-il de déneiger votre trottoir ? A vous, à votre commune ? Que risque-t-on à rester les bras croisés ?  […]

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